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Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après le mot : « que », la fin du 2° de l'article L. 2323‑17 est ainsi rédigée : « son plan d'action destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce plan d'action, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de progression pr...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 : « Cette refondation s'attache à renforcer le dialogue social, tout en respectant les fonctions de la loi et en consacrant le principe de faveur, à rendre le code du travail plus lisible et plus accessible, à mettre en place pour les salariés de nouvelles protections face aux mutations du travail...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, en supprimant l'article 2, la hiérarchie des normes et le principe de faveur au profit de l'accord de branche. L'inversion de la hiérarchie des normes remet en cause les protections des salariés. Le cœur du projet de loi reste le même. Dans un grand nombre de cas, l'acc...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour la détermination de la rémun...

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour l'accord d...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour l'accord d...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 : « le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif. » Exposé sommaire...

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour la mise en...

À la fin de l'alinéa 38, substituer aux mots : « dans un délai raisonnable » les mots : « quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance ». Exposé sommaire : Cet amendement vise rétablir un délai de prévenance obligatoire de 15 jours pour la progra...

Rédiger ainsi l'alinéa 39 : « Art. L. 3121‑9. – La durée d'intervention tout comme la période d'astreinte ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131‑1 et des durées de repos hebdomadaires prévues aux articles L. 3132‑2 et L. 3164‑2. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Supprimer les alinéas 78 à 80. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour la durée quotidienne maximale de travail, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l'accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d'un dumping social entre entreprises d'...

À l'alinéa 90, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour le dépass...

À l'alinéa 110, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour la majoration des heures supplémentair...

Rédiger ainsi l'alinéa 173 : « Art. L. 3121‑49. – Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement : ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour les horaires individualisés et la récupération des heures perdues, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit d...

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 210 : « une convention ou un accord de branche ou, à défaut, par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour la mise en place de forfaits heures ou jours, la hiérarchie des norm...

Substituer aux alinéas 249 et 250 l'alinéa suivant : « Art. L. 3122‑2. – Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme du travail de nuit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la définition actuelle du travail de nuit, à savoir tout travail effectué entre 21 heures et 6 heures. Le travail de nuit, parce qu'il es...

À l'alinéa 275, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche » les mots : « Une convention ou un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour...

À l'alinéa 285, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche » les mots : « Une convention ou un accord collectif de travail de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

À l'alinéa 286, substituer aux mots : « Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mot : « Une convention ou un accord collectif de travail de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement v...

À l'alinéa 395, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu ou agréé en application de l'article L. 314‑6 du code de l'action sociale et des familles » les mots : « Une convention ou un accord de branche étendu ou agréé en application de l'art...