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Après l'alinéa 314, insérer les trois alinéas suivants : « Sont également considérés comme salariés à temps partiel : « 1° Les salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en heures dont le nombre est inférieur à la limite de la durée légale annuelle de travail ; « 2° Les salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en jo...

À l'alinéa 551, supprimer les mots : « , dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, ». Exposé sommaire : Les dispositions de l'actuel article L. 3141‑5 ne permettent qu'une transposition partielle de la directive européenne sur le temps de travail (2003/88/CE). En effet, d'une part  les périodes de congé maladie étrangères à un risqu...

I. – Après le mot : « an », supprimer la fin de l'alinéa 147. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 152. Exposé sommaire : C'est dans le cadre de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail qu'a été adopté la disposition prévoyant qu'un accord collectif d'entreprise ou d'établissemen...

I. – À l'alinéa 139, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « un an ». II. – En conséquence, à l'alinéa 141, supprimer les mots : « ou supérieure ». Exposé sommaire : C'est dans le cadre de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail qu'a été adopté la disposition prévoyant qu...

Compléter l'alinéa 71 par la phrase suivante: « La définition des postes à risques particuliers ainsi que la périodicité du suivi individuel renforcé sont précisées par décret. » Exposé sommaire : Il s'agit de clarifier la définition d'un poste à risque par décret qui devra préciser les postes concernés et par là même les métiers ou activité...

Supprimer l'alinéa 68. Exposé sommaire : L'alinéa 68 est redondant avec l'alinéa 266 de l'article 2.

Supprimer l'alinéa 67. Exposé sommaire : Cet alinéa parait redondant avec le droit existant. En effet, tout salarié peut bénéficier d'un examen médical à sa demande auprès du médecin du travail quelle qu'en soit la raison (art. R.4624‑17).

I. – À la première phrase de l'alinéa 63, substituer aux mots : « une visite » les mots : « un entretien ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Cette visite » les mots : « Cet entretien ». III. – En conséquence, à la fin de la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « cette ...

I. – À l'alinéa 22, substituer au mot : « un » les mots : « tout autre ». II. – En conséquence, à l'alinéa 43, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L'article 44 traite de la santé au travail et vise notamment à harmoniser deux régimes existants selon que le salarié a été déclaré inapte suite à un accident du travail ou une m...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « peut prévoir » le mot : « prévoit ». Exposé sommaire : Il convient qu'un accord de développement ou de préservation de l'emploi prévoit obligatoirement dès sa signature les conditions dans lesquelles les salariés bénéficient d'une amélioration de la situation économique de l'entreprise à l'issue de l'...

I. – Supprimer l'alinéa 14. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Si l'idée est parfaitement louable, cet amendement sénatorial qui a reçu un avis défavorable de la commission et favorable du Gouvernement apparaît trop imprécis dans sa formulation. De plus la seule référence à un handicap quel qu'il soit apparaît com...

Compléter l'alinéa 290 par les mots : « ou la prise en charge d'une personne dépendante ». Exposé sommaire : Il convient, par cohérence, d'intégrer dans l'article L. 3122.19 les mêmes précisions qu'à l'article L. 3122‑12 (alinéa 267 du présent article).

Après le mot : « d' », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 266 : « un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail dans les conditions mentionnées à l'article L. 4624‑2. » Exposé sommaire : Il convient de préciser dans la loi le fait que les travailleurs de nuit bénéficient d'un suivi individuel de leur état de santé...

À la première phrase de l'alinéa 112, après le mot : « des », insérer les mots : « huit premières ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la convention ou l'accord collectif d'entreprise ou d'établissement ne peut prévoir le taux de majoration des heures supplémentaires que sur les huit premières heures au delà de la durée légale o...

À la fin de l'alinéa 66, supprimer le mot : « consécutives ». Exposé sommaire : La notion de pause est essentielle pour rythmer la journée de travail et permettre à tout salarié de ne pas s'exposer à une fatigue inutile. Pour l'illustrer, je citerai les recommandations de l'INRS pour le travail sur écran qui concerne des millions de salariés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit un risque contentieux important, à l'inverse de son objet. D'une part, il repose sur le règlement Intérieur qui n'est obligatoire que pour les entreprises de moins de 20 salariés. Qu'en sera-t-il dans les entreprises de moins de 20 salariés ? D'autre part, les restrictions que l...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le premier alinéa de l'article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi rédigé : « Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail exécuté à distance...

À la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « le coût prévisionnel de l'expertise tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis, ». Exposé sommaire : L'introduction d'une voie de contestation a priori de l'expertise CHSCT fondée sur le coût de celle‑ci est risquée et inopportune à plus d'un titre. Premièrement, il semble évident...

À la fin de l'alinéa 38, substituer aux mots : « dans un délai raisonnable » les mots : « quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance ». Exposé sommaire : La mention d'un « délai raisonnable » pour prévenir les salariés des périodes d'astreinte ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 63, substituer aux mots : « après l'embauche » les mots : « avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi remplace l'examen médical d'embauche, codifié à l'article R. 462...