Recherche d'amendements

À l'alinéa 397, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour le délai de prévenance en cas de modificatio...

À l'alinéa 399, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, la convention ou l'accord de branche étendu » les mots : « de branche étendu ou, à défaut, la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour le délai de prévenance en cas de modification de...

À l'alinéa 455, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour la durée minimale de repos quot...

Supprimer les alinéas 494 à 499. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de négocier les jours fériés et surtout la possibilité pour l'employeur, de manière supplétive, de fixer lui-même la liste des jours fériés (sans minimum).

Rédiger ainsi l'alinéa 561 : « Art. L. 3141‑10. – Un accord de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement peut : ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour la détermination de la durée du congé, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l'accord de branche, plus protecteur pour les sal...

Rédiger ainsi l'alinéa 578 : « Art. L. 3141‑15. – Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement fixe : ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour la prise du congé, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l'accord de branche, plus protecteur pour les salar...

Rédiger ainsi l'alinéa 581 : « 3° Le délai que doit respecter l'employeur s'il entend modifier l'ordre et les dates de départs et qui ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, être inférieur à un mois avant la date de départ prévue. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer davantage l'ordre des départs en congés et le délai de p...

Supprimer les alinéas 21 à 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le principe d'une durée indéterminée des accords collectifs plutôt que de fixer une durée normale de 5 ans comme le prévoit le projet de loi. Comme pour les contrats de travail, une durée indéterminée est plus protectrice pour les salariés : les droits et les pro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 du projet de loi précarise considérablement les salariés en cas de dénonciation d'un accord collectif par l'employeur. Dans le droit actuel, en cas de dénonciation de l'accord, il y a un préavis de 3 mois avant que l'accord cesse de s'appliquer et les avantages acquis, notamment en termes d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition visant à instituer des accords de préservation ou de développement de l'emploi (ou accords « offensifs »). De tels accords viendraient s'ajouter aux « accords de maintien de l'emploi » (ou accords « défensifs »), institués par la loi « sécurisation de l'e...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Elle peut se saisir de tout accord d'entreprise ou d'établissement relevant du champ de la branche et s'y opposer. L'accord est alors considéré comme non-valide ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre un contrôle de la branche, par l'intermédiaire de sa commission paritaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'élargissement des critères et la facilitation du licenciement économique prévus par le projet de loi. La protection de l'emploi en CDI n'est pas source de chômage. Selon les données de l'OCDE, la protection des contrats à durée indéterminée est plus importante en Alle...

I. – Après la première occurrence du mot : « économiques », supprimer la fin de l'alinéa 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la définition du licenciement économique en restreignant les critères retenus pour le définir. La définition du licenciement économique contenue da...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas retenir le critère trop flou de « réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité » pour justifier un licenciement économique. Les « difficultés économiques » telles qu'appréciées par une jurisprudence constante de la Chambre sociale de la Cour...

I. – Supprimer les alinéas 8 à 15. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 24. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours au référendum d'entreprise à la demande d'une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés lors des élections professionnelles. L'entr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article opère une refonte de la définition même du motif économique avec l'introduction d'une série d'indicateurs. Concrètement, pour recourir à des licenciements économiques, la baisse du chiffre d'affaires ou du carnet de commandes est appréciée en fonction de la taille de l'entreprise. Or, en i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet article les entreprises auront la possibilité de conclure un accord d'entreprise majoritaire du développement de l'emploi dits « accords offensifs ». La loi de sécurisation de l'emploi, votée en 2013, a créé les accords de maintien de l'emploi. Ils sont destinés à aider l'entreprise à faire f...

Rédiger ainsi l'alinéa 63 : « Ce suivi comprend une visite d'information et de prévention donnant lieu à la délivrance d'une attestation, effectuée avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail. Un décret en Conseil d'État fixe le modèle de l'attestation. » Exposé sommaire : Le projet de ...

Supprimer l'alinéa 63. Exposé sommaire : Le projet de loi remplace l'examen médical d'embauche, codifié à l'article R4624‑10 et suivant du code du travail, par une visite d'information et de prévention, qui serait effectuée après l'embauche et par un « professionnel de santé ». L'amendement vise à rétablir le droit actuellement en vigueur, à...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 63 : « le médecin du travail. » Exposé sommaire : Le projet de loi remplace l'examen médical d'embauche, codifié à l'article R 4624‑10 et suivant du code du travail, par une visite d'information et de prévention. Afin d'assurer un suivi individuel efficace de l'...