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À l'alinéa 139, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « un an ». Exposé sommaire : L'article initial permet à l'employeur d'aménager le temps de travail sur une période de 3 ans, par simple accord collectif d'entreprise si un accord de branche l'autorise. Une telle disposition est très défavorable au salarié car elle lui fait perd...

À l'alinéa 141, supprimer les mots : « ou supérieure ». Exposé sommaire : L'article initial permet à l'employeur d'aménager le temps de travail sur une période de 3 ans, par simple accord collectif d'entreprise si un accord de branche l'autorise. Une telle disposition est très défavorable au salarié car elle lui fait perdre le déclenchement ...

Après le mot : « an », supprimer la fin de l'alinéa 147. Exposé sommaire : L'article initial permet à l'employeur d'aménager le temps de travail sur une période de 3 ans, par simple accord collectif d'entreprise si un accord de branche l'autorise. Une telle disposition est très défavorable au salarié car elle lui fait perdre le déclenchemen...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 10, la phrase et l'alinéa suivants : « Sauf si le comité d'entreprise décide d'avancer les frais d'expertise, l'exercice du recours suspend jusqu'à son terme l'expertise et la consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l'instance de coordination mentionnée ...

Supprimer l'alinéa 152. Exposé sommaire : L'article initial permet à l'employeur d'aménager le temps de travail sur une période de 3 ans, par simple accord collectif d'entreprise si un accord de branche l'autorise. Une telle disposition est très défavorable au salarié car elle lui fait perdre le déclenchement du paiement des heures supplément...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après la deuxième occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 156 : « quatre semaines. » Exposé sommaire : L'article initial permettait à l'employeur, sur simple décision unilatérale, de porter la période de répartition de la durée du travail de quatre semaines à neuf semaines dans les entreprises de moins de cinquante sal...

À la fin de l'alinéa 38, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « minimum d'un mois ». Exposé sommaire : La période d'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, s'il peut vaquer à ses occupations personnelles, a l'obligation d'être à la disposition de l'employeur pour pouvoir intervenir pour accomplir un travail au serv...

À l'alinéa 55, substituer aux mots : « Une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « Un décret pris après conclusion d'une convention ou un accord de branche ». Exposé sommaire : La loi permet d'instaurer des heures d'équivalences ce qui revient à permettre à l'employeur de payer un salarié pour un nombre d'heures inférieur ...

À l'alinéa 101, substituer aux mots : « salariale ou » les mots : « d'au moins 50 % par rapport à la majoration prévue, et ». Exposé sommaire : La durée légale du travail est une durée qui prend en compte l'ordre public social, et qui permet de partager le travail. Les heures supplémentaires doivent donc rester l'exception. Pour permettre ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle prévoit des dispositions visant à garantir l'accès des demandeurs d'emploi des outre-mer au marché local de l'emploi. » Exposé sommaire : Les Outre-mer sont fortement impactés par le chômage. Dans chaque département d'outre-mer, plus d'un actif sur cinq est au chômage et le taux d'emploi ...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 112, substituer au taux : « 10 % » le taux et les mots : « 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires et 50 % pour les heures suivantes ; ». Exposé sommaire : Le taux de majoration des heures supplémentaires est de 25 % pour les huit premières et 50 % pour les suivantes. Les branch...

Rédiger ainsi l'alinéa 110 : « Art. L. 3121‑32. – Une convention ou un accord de branche : » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réserver au champ de la négociation au niveau des branches professionnelles la fixation des règles relatives à la rémunération et au contingent annuel d'heures supplémentaires.

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 112 par les mots : « ni, pour une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, inférieur au taux fixé par la convention ou l'accord de branche ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'établir des prérogatives propres aux branches professionnelles concernant le taux de...

À la fin de l'alinéa 38, substituer aux mots : « dans un délai raisonnable » les mots : « quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance ». Exposé sommaire : La période d'astreinte est une période pendant laquelle le salarié à obligation d'être à l...

Substituer aux alinéas 75 à 77 les quatre alinéas suivants : « 1° En l'absence d'accord ; « 2° En cas de dérogation accordée par l'inspecteur du travail ; « 3° Dans les cas où un surcroît temporaire d'activité est imposé pour des motifs déterminés par décret ; « 4° Après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du pers...

I. – À l'alinéa 139, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « un an ». II. – En conséquence, à l'alinéa 141, supprimer les mots : « ou supérieure ». Exposé sommaire : L'allongement de la période d'aménagement du temps de travail à trois ans est défavorable au salarié qui ne se verra décompter ses heures supplémentaires qu'à l'iss...

Compléter l'alinéa 202 par la phrase suivante : « Il établit un document de contrôle du nombre de jours travaillés faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées et l'amplitude journalière. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi inscrit au titre des mesures supplétives l'obligation de rédaction d'un d...

Substituer aux alinéas 21 à 23 les trois alinéas suivants : « 3° L'article L. 2222‑4 est ainsi rédigé : « Art. L. 2222‑4. – La convention ou l'accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf stipulation contraire. « Lorsque la convention ou l'accord arrive à expiration, il poursuit ses effets à durée indéterminée à défaut de conclusion d...

Rédiger ainsi l'alinéa 34 : « Cette transmission pour publication s'impose à tout accord ou convention et conditionne son entrée en vigueur et son opposabilité. » Exposé sommaire : Les accords ont une valeur normative à l'égard des non signataires que sont les salariés, et s'appliquent à eux. Ils doivent pouvoir y avoir accès librement. La p...