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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 44 réduit considérablement les prérogatives de la médecine du travail, et remet donc en cause la santé au travail. Il contribue à faire de la médecine du travail une médecine de sélection et non plus de prévention. Pour cette raison, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article premier du présent projet de loi issu du travail en commission prévoit la mise en place d'une commission chargée de la refondation du code du travail. Cet article pose plusieurs difficultés. Tout d'abord la mise en place d'une commission ne nécessite nullement son inscription dans la loi. L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En réécrivant les dispositions du code du travail relatives au licenciement économique, cet article assouplit les critères permettant à un employeur de prononcer un licenciement pour motif économique. L'instauration d'indicateurs quantitatifs de baisse d'activité en fonction de la taille de l'entrepris...

Après le mot : « an », supprimer la fin de l'alinéa 147. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter la période de référence à un an.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il serait pour le moins dangereux pour les libertés de consacrer un « principe de neutralité » dans la loi. L'état du droit positif est suffisant pour concilier liberté d'expression, de manifestation de conviction, et nécessité inhérente à la nature des taches à accomplir. L'actuel L. 1321‑3 est largem...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « douze ». Exposé sommaire : S'agissant d'un licenciement nul et pas simplement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la sanction doit être fonction de l'importance du préjudice social que constitue la rupture d'un contrat de travail pour un motif discriminatoire ou p...

I. – À l'alinéa 22, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche, d'entreprise ou d'établissement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 455 et 604. III. – En conséquence, à l'alinéa 23, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établisse...

Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « Il est autorisé par décret pour l'application d'une convention ou d'un accord répondant aux exigences fixées à l'article L. 3121‑13. » Exposé sommaire : L'horaire d'équivalence doit rester une exception dont la politique publique doit viser l'extinction. De ce point de vue, l'on ne saurait se s...

Après la deuxième occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 156 : « quatre semaines. » Exposé sommaire : On ne saurait justifier que l'employeur d'une entreprise de moins de 50 salariés ait, en matière d'organisation du temps de travail par décision unilatérale de l'employeur particulièrement, un pouvoir de direction sup...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « constituée » le mot : « présumée ». Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable que la loi institue une présomption irréfragable de difficultés économiques. C'est ce qu'entrainerait, sauf fraude, le terme « constitue ». A supposer qu'il faille une présomption, il importe qu'elle soit simple et donc suscep...

Après l'alinéa 202, insérer l'alinéa suivant : « Il définit les modalités de suivi du nombre de journées et demi-journées travaillées, de l'amplitude journalière et de l'horaire hebdomadaire effectué. » Exposé sommaire : Le forfait jour ne peut s'affranchir du respect de la réglementation communautaire sur le temps de travail qui a pour fond...

I. – À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « accord », insérer les mots : « de branche ou ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche ». Exposé sommaire : S'agissant du CET, on ne comprend pas la volonté d'écarter l'application du principe...

Supprimer les alinéas 21 à 23. Exposé sommaire : Le projet repose sur la confiance investie dans les partenaires sociaux. Ceux-ci peuvent continuer de déterminer ce qui doit être stipulé à durée déterminée et ce qui peut s'inscrire dans une durée indéterminée. Alors même que le projet de loi donne plus de place aux règles conventionnelles, il...

Compléter l'alinéa 23 par le mot : « collectifs ». Exposé sommaire : L'accord dénoncé doit maintenir ses effets jusqu'à adoption d'un nouvel accord. La règle proposée risque d'aboutir à une réduction importante de la couverture conventionnelle.

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : La publicité est nécessaire au demandeur d'emploi qui envisage de postuler à un emploi au sein d'une entreprise. Sans doute pourrait-il demander à connaître les accords s'appliquant à son éventuel contrat. Mais cette entrée en matière pourrait avoir des conséquences fâcheuses.

Rédiger ainsi l'alinéa 34 : « L'accord peut stipuler sa non publication. » Exposé sommaire : Un signataire ne saurait décider à lui seul de la publicité à donner à un accord collectif.

Supprimer les alinéas 4 à 8. Exposé sommaire : En supprimant les avantages acquis, on dessert la cause de la négociation collective. En l'état, si l'employeur veut les supprimer, il est obligé de conclure un accord qui se substituera au précédent et écartera l'application des avantages acquis. Son intérêt à conclure s'émoussera voire disparaî...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « les salariés » les mots : « et consulté les salariés et les délégués du personnel ». Exposé sommaire : Même si l'accord type résulte d'une négociation collective, il est souhaitable que les représentants du personnel présents dans l'entreprise soient consultés par l'employeur.

À l'alinéa 22, après le mot : « emploi », insérer les mots : « ou des emplois ». Exposé sommaire : Il s'agit d'écarter le risque qu'un employeur puisse ne proposer qu'un emploi quand des emplois différents seraient possibles.

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : La hiérarchie des normes veut que la norme de niveau supérieur s'impose à celle de niveau inférieur. En droit du travail, ce...