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À l'alinéa 2, substituer au mot :  « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Il s'agit de systématiser la négociation sur la diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise, afin de renforcer les libertés syndicales numériques.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Il s'agit de systématiser la négociation sur la diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise, afin de renforcer les libertés syndicales numériques.

Après le mot : « spécifique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « négocié entre l'employeur et l'ensemble des organisations représentatives ». Exposé sommaire : Amendement de repli si la possibilité de consultation des salariés est maintenue en l'état : les termes doivent être négociés par l'ensemble des organisations représentatives ...

Compléter l'alinéa 13 par les mots et la phrase suivante : « dans chacun des collèges électoraux. Lorsqu'il n'y a qu'un seul collège, l'accord doit être validé par 75 % des suffrages exprimés. » Exposé sommaire : Il s'agit de s'assurer que le résultat de la consultation ne favorise par certains salariés plus que d'autres, et tienne bien comp...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « de l'année précédente » les mots : « des trois années précédentes ». Exposé sommaire : Il s'agit de bénéficier d'une meilleure visibilité de l'appréciation des évolutions de la situation économique de l'entreprise.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou du développement ». Exposé sommaire : Il s'agit de cadrer, en lien avec la situation économique, les conditions de déclenchement de ces accords.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « peut prévoir » le mot : « prévoit ». Exposé sommaire : Il s'agit de s'assurer que les salariés ne seront pas les seuls à supporter les efforts demandés dans l'intérêt de l'entreprise.

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « peut prévoir » le mot : « prévoit ». Exposé sommaire : Les salariés ne sauraient être exclus des bénéfices d'une amélioration de la situation de l'entreprise suite aux efforts fournis.

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Cette négociation vise notamment à déterminer, pour chaque branche, en plus des thèmes listés à l'article L. 2232‑5‑1 du code du travail, les thèmes sur lesquels les accords d'entreprise ne peuvent être moins favorables que les accords conclus au niveau de la branche. » Exposé sommaire : Les branches doivent avo...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Par accord de branche, elle peut mettre en place des clauses impératives sur l'ensemble des sujets de négociation. » Exposé sommaire : Cette disposition est essentielle si l'on souhaite que les branches jouent un rôle effectif de lutte contre les distorsions de concurrence et les phénomènes de ...

Rédiger ainsi l'alinéa 39 : « Art. L. 3121‑9. – Les périodes d'astreintes ne peuvent être prises en compte pour le calcul des durées minimales de repos. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même. Est également en conformité avec la jurisprudence européenne.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nouvelle règle de majorité ne correspond pas à une majorité réelle puisque les 50 % des suffrages exprimés sont calculés à partir uniquement des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives, écartant de fait les voix en faveur des syndicats n'ayant pas obtenu un score de 10 % aux der...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 consacre la mise en cause du principe de faveur en prévoyant que les dispositions d'un accord puissent se substituer aux clauses contraires du contrat de travail même dans un sens moins favorable au salarié. Cet article permettrait de signer des accords dits offensifs dont les stipulation...

I. – À l'alinéa 22, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». II. – En conséquence, à l'alinéa 455, procéder à la même substitution. III. – En conséq...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : L'ajout des deux alinéas à l'article L. 2122‑4 du code du travail conduirait à ce que toute négociation intervenant dans le même périmètre qu'un précédent accord de groupe soit soumise à la représentativité découlant du cycle électoral précédent, et non du cycle en cours. Dans un soucis de démoc...

À l'alinéa 80, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « La négociation inter-entreprises ne peut comporter de dispositions dérogatoires aux accords de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement applicables au sein des entreprises signataires, et ne peut contenir de dispositions relatives à un plan de sauvegarde de l'emploi, à la mobilité, à l...

Au début de l'alinéa 24, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la primauté de ...

I. – À l'alinéa 109, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». II. – En conséquence, aux alinéas 110 à 117, procéder à la même substitution. Exposé som...

À l'alinéa 121, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement conclu en application de l'article L. 1244‑2 ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche » les mots : « collectif de travail ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement conclu en application de l'article L. 1244‑2 ». Expo...