Recherche d'amendements

I. – Après l'alinéa 109, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3121‑31‑1. – Une convention ou un accord de branche ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement prévoit le ou les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente. Ce taux ne peut être ...

Après le mot : « national », insérer le mot : « , multiprofessionnel ». Exposé sommaire : La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, a créé le secteur multiprofessionnel, et il est nécessaire que celui-ci soit lui aussi associé à la négociation relative à l'intégration de nouveaux ...

Supprimer les troisième et quatrième phrases de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Créées en 1982, les 450 Missions locales présentes sur le territoire national exercent une mission de service public de proximité avec un objectif essentiel : accompagner les jeunes de 16 à 25 ans dans leurs parcours d'insertion professionnelle et sociale. Les Missi...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Créées en 1982, les 450 Missions locales présentes sur le territoire national exercent une mission de service public de proximité avec un objectif essentiel : accompagner les jeunes de 16 à 25 ans dans leurs parcours d'insertion professionnelle et sociale. Les Missions locales ont ...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « a bis)  Le 6° est complété par les mots : « et de la culture ». ». Exposé sommaire : En limitant les possibilités d'attribution de la partie hors-quota de la taxe aux établissements publics ou privés dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les mini...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose d'expérimenter, jusqu'au 31 décembre 2017, la possibilité pour les demandeurs d'emploi de conclure un contrat de professionnalisation visant à acquérir des compétences professionnelles qu'ils auront préalablement identifiées avec un employeur, sans pour autant que celles-ci correspo...

Après le mot : « emploi », insérer les mots : « de plus de quarante-cinq ans ». Exposé sommaire : Cet article propose d'expérimenter, jusqu'au 31 décembre 2017, la possibilité pour les demandeurs d'emploi de conclure un contrat de professionnalisation visant à acquérir des compétences professionnelles qu'ils auront préalablement identifiée...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « peut prévoir » le mot : « prévoit ». Exposé sommaire : La conclusion d'un accord de préservation ou de développement de l'emploi, qui s'apparente à un accord dit « offensif » peut être très préjudiciable aux salariés, se trouvant obligés d'accepter une hausse de leur temps de travail sans pour autant ...

À l'alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du taux : « 30 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, lorsque l'accord n'a pas recueilli la signature de syndicats représentant au moins 50 %, de limiter le recours à la consultation des salariés qu'à la situation où elle est demandée par des organisations syn...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « III. – Au titre de la protection des salariés, le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services détachant des salariés doit vérifier que ceux ci parlent et comprennent le français. Dans le cas contraire, le prestataire s'attache les services d'un interprète p...

À l'alinéa 2, après le mot : « convictions », insérer le mot : « religieuses ». Exposé sommaire : Il est clair que l'objectif visé par les auteurs de l'article est l'expression des convictions religieuses, autant le mentionner clairement, et c'est le but de cet amendement. Sinon, par ailleurs, nous risquons de restreindre l'expression syn...

I. – Supprimer la première phrase de l'alinéa 17. II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « cause », insérer les mots : « pour une durée indéterminée » . Exposé sommaire : Le projet de loi instaure que la négociation de l'accord de substitution pourra désormais intervenir en amont des transferts des contra...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « dénoncé, », insérer les mots : « les avantages individuels qu'ils ont acquis, dont ». Exposé sommaire : Le code du Travail prévoit actuellement que « lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans un délai d'u...

À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « cause, », insérer les mots : « les avantages individuels qu'ils ont acquis, dont ». Exposé sommaire : Le code du Travail prévoit actuellement que « lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans un délai d'un...

Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : L'introduction de l'article L. 5426-­1-­1 prévue par le projet de loi pénaliserait tout demandeur d'emploi n'ayant pas actualisé sa situation à temps en lui interdisant de se prévaloir postérieurement des périodes déclarées “tardivement” pour faire naître des droits (durée d'indemnisation, nouvea...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et du principe de faveur ». Exposé sommaire : Il s'agit de s'assurer que la refondation prévue de la partie législative du code du travail, tout en développant la négociation collective, tant au niveau des branches que des entreprises, sera encadrée de manière à ne pas permettre des...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « sauf à des fins de simplification ». Exposé sommaire : La reprise des règles de droit positif en vigueur doit être la règle dans tous les cas.

À la première phrase, substituer aux mots :  « d'un an » les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : Il s'agit de se doter rapidement d'un document permettant de faire progresser la lutte contre les discriminations syndicales.

I. – Après la deuxième phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Il définit des périodes de trêves de mails au moins équivalentes à la durée minimales de repos journalier et hebdomadaire. Il définit également des systèmes de report de la charge de travail durant les périodes de repos et de congés des salariés. » II. – En conséquenc...

À l'alinéa 6, après le mot : « spécifique », insérer les mots : « permettant de reloger l'organisation dans les mêmes conditions ». Exposé sommaire : Précision se justifiant par son texte même.