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1201 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3909 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). (liasse de l'Assemblée)
03/07/2016 — Amendement N° 1035 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Bouziane-Laroussi, M. Léonard
À l'alinéa 22, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : La hiérarchie des normes veut que la norme de niveau supérieur s'impose à celle de niveau inférieur. En droit du travail, cela se traduit par ...
03/07/2016 — Amendement N° 1036 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Mme Chabanne, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cherki, M. Léonard
À l'alinéa 42, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : La hiérarchie des normes veut que la norme de niveau supérieur s'impose à celle de niveau inférieur. En droit du travail, ce...
03/07/2016 — Amendement N° 1037 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Mme Chabanne, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cherki, M. Léonard
À l'alinéa 69, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : La hiérarchie des normes veut que la norme de niveau supérieur s'impose à celle de niveau inférieur. En droit du travail, ce...
03/07/2016 — Amendement N° 1038 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
M. Germain, M. Assaf, M. Lamy, Mme Lebranchu
À l'alinéa 113, après la référence : « 2° », insérer les mots : « Lorsqu'un accord de branche le prévoit et dans les limites fixées par celui-ci, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'encadrer par l'accord de branche la définition du contingent annuel d'heures supplémentaires.
03/07/2016 — Amendement N° 1039 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Mme Chabanne, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cherki, M. Léonard
À l'alinéa 80, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : La hiérarchie des normes veut que la norme de niveau supérieur s'impose à celle de niveau inférieur. En droit du travail, ce...
03/07/2016 — Amendement N° 1040 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Mme Chabanne, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cherki, M. Léonard
À l'alinéa 90, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche, ou à défaut d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : La hiérarchie des normes veut que la norme de niveau supérieur s'impose à celle de niveau inférieur. En droit du travail, cel...
03/07/2016 — Amendement N° 1041 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Mme Chabanne, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cherki, M. Léonard
À l'alinéa 109, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : La hiérarchie des normes veut que la norme de niveau supérieur s'impose à celle de niveau inférieur. En droit du ...
03/07/2016 — Amendement N° 1042 rectifié au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Mme Chabanne, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cherki, M. Léonard
I. – Après l'alinéa 109, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3121‑31‑1. – Une convention ou un accord de branche ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement prévoit le ou les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente. Ce taux ne peut être ...
03/07/2016 — Amendement N° 1043 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Mme Chabanne, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cherki, M. Léonard
À la première phrase de l'alinéa 121, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement conclu en application de l'article L. 1244‑2 ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : La hiérarchie des normes veut que la...
03/07/2016 — Amendement N° 1044 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Mme Chabanne, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cherki, M. Léonard
À l'alinéa 173, substituer aux mots : « Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : La hiérarchie des normes veut que la norme de niveau supérieur s'...
03/07/2016 — Amendement N° 1045 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Mme Chabanne, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cherki, M. Léonard
Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 210 : « une convention ou un accord de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement, qui peut fixer une période de sept jours consécutifs constituant la semaine pour l'application du présent chapitre. » Exposé sommaire : La hiérarchie des nor...
03/07/2016 — Amendement N° 1046 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Mme Chabanne, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cherki, M. Léonard
À l'alinéa 275, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche » les mots : « Une convention ou un accord collectif de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : La hiérarchie des normes veut que la norme de niveau su...
03/07/2016 — Amendement N° 1047 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Mme Chabanne, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cherki, M. Léonard
À l'alinéa 285, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche » les mots : « Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : La hiérarchie des normes veut que la norme de niveau supérieur s'impose à c...
03/07/2016 — Amendement N° 1049 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Mme Chabanne, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cherki, M. Léonard
À l'alinéa 285, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche » les mots : « Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : La hiérarchie des normes veut que la norme de niveau supérieur s'...
03/07/2016 — Amendement N° 1050 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Mme Chabanne, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cherki, M. Léonard
À l'alinéa 265, après le mot : « consulté, », insérer les mots : « après avis de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, ». Exposé sommaire : L'agent de contrôle de l'inspection du travail a un rôle de terrain indispensable à la bonne tenue de l'ordre public social. C'est pourquoi les modifications importantes de conditions de trav...
03/07/2016 — Amendement N° 1051 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Mme Chabanne, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cherki, M. Léonard
Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 86 : « l'agent de contrôle de l'inspection du travail, dans la limite de soixante heures, après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnels s'ils existent, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plu...
03/07/2016 — Amendement N° 1052 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Mme Chabanne, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cherki, M. Léonard
Au début de l'alinéa 90, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord » les mots : « Un décret pris après la conclusion d'une convention ou d'un accord collectif ». Exposé sommaire : La dérogation à la durée maximale du temps de travail a des conséquences impo...
03/07/2016 — Amendement N° 1053 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Mme Chabanne, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cherki, M. Léonard
Supprimer l'alinéa 93. Exposé sommaire : La dérogation à la durée maximale du temps de travail a des conséquences importantes tant sur l'organisation du travail que sur la santé des salariés. S'agissant de la protection de la santé des salariés dont il est reconnu qu'elle passe par une durée maximale relevant d'un ordre public social et sanit...
04/07/2016 — Amendement N° 1054 au texte N° 3909 - Article 10 (Tombe)
Mme Romagnan, M. Laurent Baumel, M. Blazy, Mme Gourjade, Mme Gueugneau, M. Pouzol, M. Sebaoun, M. Joron
I. – Supprimer les alinéas 8 à 15. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 24. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours au référendum d'entreprise à la demande d'une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés lors des élections professionnelles. L'obje...
03/07/2016 — Amendement N° 1055 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Mme Chabanne, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cherki, M. Léonard
Rédiger ainsi l'alinéa 103 : « Art. L. 3121‑29. – Les heures supplémentaires sont accomplies dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après information du comité d'entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel s'il en existe. Les heures supplémentaires accomplies, au-delà du contingent annuel applicable dans l'ent...
