Recherche d'amendements

I. – À l'alinéa 275, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche » les mots : « Une convention ou un accord collectif de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 285...

I. – À l'alinéa 371, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 383. Exposé sommaire : Le pr...

À l'alinéa 426, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restaurer la primauté des accords de branche sur les accords d'entreprise...

À l'alinéa 442, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restaurer la primauté des accords de branche sur les accords d'entreprise dan...

À l'alinéa 455, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restaurer la primauté des accords de branche sur les accords d'entreprise dans le cadre des négociatio...

À l'alinéa 496, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restaurer la primauté des accords de branche sur les accords d'entreprise dans le ca...

À l'alinéa 522, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restaurer la primauté des accords de branche sur les accords d'entreprise dans le ca...

À l'alinéa 561, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restaurer la primauté des accords de branche sur les accords d'entreprise dans le ca...

À l'alinéa 578, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restaurer la primauté des accords de branche sur les accords d'entreprise dans le ca...

À l'alinéa 603, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restaurer la primauté des accords de branche sur les accords d'entreprise dans le ca...

Substituer aux alinéas 21 à 23 les trois alinéas suivants : « 3° L'article L. 2222‑4 est ainsi rédigé : « Art. L. 2222‑4. – La convention ou l'accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf stipulation contraire. « Lorsque la convention ou l'accord arrive à expiration, il poursuit ses effets à durée indéterminée à défaut de conclusion d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opérant une inversion de la hiérarchie des normes au profit de l'accord d'entreprise, le projet de loi renforce les accords majoritaire. Il introduit toutefois la possibilité d'un référendum d'entreprise à l'initiative de syndicats minoritaires. Attachés à la primauté des accords de branche, soucieux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit un nouveau type d'accord dit maintien ou de développement de l'emploi. Le cadre de ces accords dit « offensifs » reste totalement indéfini. Les accords de développement de l'emploi ne comporte aucun engagement de créations d'emplois. Le maintien de l'emploi, hors de toutes diff...

I. – À l'alinéa 8, substituer aux mots : « Un trimestre » les mots : « Deux trimestres ». II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer au mot : « Deux » le mot : « Quatre ». III. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer au mot : « Trois » le mot : « Quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la durée de la pér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à la suppression de l'article 2 dont l'objectif est d'affirmer la primauté de l'accord d'entreprise via une inversion de la hiérarchie des normes. Il permet en outre de revenir sur les modifications rétrogrades apportées par la droite sénatoriales en matière de temps de travail (sup...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 30 de ce projet de loi relatif au licenciement économique. Cet article prévoit d'incorporer dans la loi les motifs de difficultés économiques, en précisant les critères d'évaluation de ces difficultés. Or, il est proposé une définition des difficultés économ...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de mettre en œuvre un service public d'accès au droit à destination des petites et moyennes entreprises. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les ...

I. – Supprimer les alinéas 7 à 11. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 31 décembre 2016, faisant suite à une négociation interprofessionnelle, sur les critères, adaptés aux différentes situations des entreprises et à leur nature d'activité et protect...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « L'appréciation des difficultés économiques, des mutations technologiques ou de la nécessité d'assurer la sauvegarde de sa compétitivité s'effectue au niveau de l'entreprise si cette dernière n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activités commun a...

Compléter cet article par un l'alinéa suivant : « Après consultation des organisations syndicales de salariés et d'employeurs, le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2016, un rapport sur la création d'un régime unique de sécurité sociale professionnelle, organisme paritaire régionalisé accessible aux salariés aussi bien qu'aux...