Recherche d'amendements

I. – Substituer à l'alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 2232‑5‑1. – La branche a pour missions : « 1° De définir, par la négociation, les garanties applicables aux salariés employés par les entreprises relevant de son champ d'application, notamment en matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives complé...

I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Un décret définit les conditions dans lesquelles les conventions et accords d'entreprise conclus dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie du présent code sont transmis aux commissions mentionnées au I du présen...

Compléter l'alinéa 202 par les deux phrases suivantes : « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut se saisir pour expertiser la charge de travail lors de la conclusion d'une convention individuelle de forfait en jours. Le salarié bénéficie d'un suivi renforcé auprès de la médecine du travail, à raison d'une fois par s...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « travaux », insérer les mots : « le haut conseil de la négociation collective et du paritarisme, ». II. – En conséquence, compléter cet article par les quinze alinéas suivants : « II. – Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article L. 1, après le mot : «...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 114‑3 du code du service national est complétée par les mots : « et d'une préparation à l'entrée dans la vie active » ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'intégrer à la Journée de Défense et Citoyenneté, un temps destiné à prép...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Vbis. – Après la première occurrence du mot : « égal », la fin du premier alinéa du II de l'article L. 225‑27‑1 du code de commerce est ainsi rédigée : « au tiers de ses membres sans pouvoir être inférieur à deux, sauf dans l'hypothèse où le nombre d'administrateurs mentionnés aux articles L. 225...

Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « Vbis. – Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa du I de l'article L. 225‑27‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque comité du conseil d'administration comprend au moins un administrateur représentant les salariés. » ; « 2° Le premier alinéa du I d...

Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « Vbis. – Le premier alinéa du I de l'article L. 225‑27‑1 du code du commerce est ainsi modifié : « 1° La première occurrence du mot : « mille » est remplacée par les mots : « trois cents » ; « 2° Les mots : « cinq mille » sont remplacés par les mots : « trois cents » ». Exposé sommair...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « l'une des personnes mentionnées » les mots : « une personne mentionnée ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 130 les six alinéas suivants : « IIbis. – Le 1° de l'article L. 6332‑22 du même code est ainsi rédigé : « 1° L'organisme collecteur paritaire agréé affecte au moins 50 % des fonds destinés à financer des actions de professionnalisation : « a) Aux contrats de professionnalisation ; « b) Au financement des dépenses de fo...

A la seconde phrase de l'alinéa 12, supprimer le mot : « seuls ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « de l'appui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « est en » les mots : « occupe un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « II. – Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 412‑7 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 4, substituer à la référence : « L. 212‑2 » la référence : « L. 412‑7 ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel tire les conséq...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « est applicable, » les mots : « entre en vigueur à une date fixée par décret, et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction des modalités d'entrée en vigueur de l'article 25 bis du projet de loi, au plus tard trois ans après la promulgation de la loi.

À la deuxième phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « expérimentatrice » le mot : « volontaire ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Cette expérimentation » les mots : « L'expérimentation prévue au présent article ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « au cours du premier semestre » les mots : « avant le 1er juillet ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « insertion », insérer le mot : « professionnelle ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'entreprise au titre des informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 133‑5‑8 du code de la sécurité sociale, effectuée auprès des entreprises par les organismes auxquels sont reversés des cotisations et contributions sociales dans le cadre prévu au » les mots : « une entreprise au titre d...