Recherche d'amendements

Substituer à la référence : « III » la référence : « II ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur de référence.

À la deuxième phrase de l'alinéa 17, après la dernière occurrence du mot : « à » insérer le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi la seconde phrase : « Ce rapport fait état des modifications législatives et règlementaires à adopter pour garantir l'exercice des libertés syndicales et de la liberté d'expression. » Exposé sommaire : Il s'agit de se doter rapidement d'un document permettant de faire progresser la lutte contre les discriminations syndicales.

Après le mot : « prix, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « une présomption de salariat existe à l'égard des travailleurs concernés ». Exposé sommaire : Au-delà de la responsabilité sociale, il s'agit de poser dans la loi le principe de la présomption de salariat lorsque la plateforme est en situation de déterminer les caractéristique...

I. – À l'alinéa 22, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». II. – En conséquence, à l'alinéa 23, substituer aux mots : « Une convention ou un accord ...

À la fin de l'alinéa 38, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « minimum d'un mois ». Exposé sommaire : La notion de « délai raisonnable » est trop imprécise. Il est proposé de retenir un délai minimal d'un mois.

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restaurer la primauté des acc...

À l'alinéa 69, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restaurer la primauté des acc...

À l'alinéa 80, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restaurer la primauté des acc...

À la première phrase de l'alinéa 86, substituer aux mots : « pour la durée de celles-ci » les mots : « pendant une période déterminée ». Exposé sommaire : Le nouvel article L. 3121‑20 réécrit les dispositions du code du travail relative aux dépassements de la durée hebdomadaire maximale du travail. La commission des lois a adopté un encadr...

À l'alinéa 90, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restaurer la primauté des acco...

I. – Compléter l'alinéa 101 par la phrase suivante : « Le taux de majoration salariale ne peut être inférieur à 25 %. » II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 112. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restaurer un taux plancher de majoration salariale de 25 % garanti par la loi. Il convient de rappeler que ...

I. – À l'alinéa 109, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 117. III. – En conséque...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 112, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restaurer un taux plancher de majoration salariale de 25 %. Le recours à la négociation d'entreprise risque de produire une course au-moins disant salarial : plus d'heures supplémentaires, moins pa...

À l'alinéa 139, substituer aux mots : « trois ans en cas d'accord collectif et neuf » les mots : « un an en cas d'accord collectif et quatre ». Exposé sommaire : Le nouvel article L. 3121‑39 du Code du travail réécrit les dispositions relatives à l'aménagement du temps de travail et en particulier à la définition de la période de référence...

À l'alinéa 142, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « de sept jours ». Exposé sommaire : Parmi les dispositions d'ordre public, la rédaction « délai raisonnable » manque singulièrement de précision. Il est proposé de retenir le délai de sept jours prévu au futur article L. 3121‑45. La lisibilité et la prévisibilité du droit du t...

À l'alinéa 146, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restaurer la primauté des accords de branche sur les accords d'entreprise dans le ca...

I. – Après le mot : « an », supprimer la fin de l'alinéa 147. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 152. Exposé sommaire : Le nouvel article L. 3121‑39 du Code du travail réécrit les dispositions relatives à l'aménagement du temps de travail et en particulier à la définition de la période de référence qui permet le décompte, et au final...

À l'alinéa 173, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restaurer la primauté des accords de branche sur les accords d'entreprise dans le ...

À la fin de l'alinéa 210, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restaurer la primauté des accords de branche sur les accords d'entrepr...