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I. - À l'alinéa 371, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 397 et 442. III. - En conséq...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « un emploi » les mots : « des postes ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet limite l'obligation de l'employeur à reclasser un salarié à un seul emploi, et non à tous les postes disponibles. Le refus d'une seule proposition de poste justifierait donc désormais le licenciement du sala...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 3° Pour les salariés visés au II, les mesures prévues aux articles L. 1233‑62 à L. 1233‑64 et L. 1233‑71 à L. 1233‑76. » Exposé sommaire : Le présent article permet sur la base d'un critère qui peut être très largement entendu, « le développement économique », d'apporter d'importantes modificat...

Après l'alinéa 84, insérer l'alinéa suivant : « Afin de contribuer au droit à une durée complémentaire de formation qualifiante mentionné à l'article L. 122‑2 du code de l'éducation, les entreprises qui en sont bénéficiaires versent 1/6e des 6 % du crédit d'impôt compétitivité emploi prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts à ...

À l'alinéa 395, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu ou agréé en application de l'article L. 314‑6 du code de l'action sociale et des familles » les mots : « de branche étendu ou agréé en application de l'article L. 314‑6 du code de l'action sociale et des famille...

Après le mot : « prévention », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 63 : « effectuée à l'embauche par le médecin du travail et une visite effectuée selon une périodicité fixée par décret en Conseil d'État, et a minima tous les deux ans. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restaurer l'obligation pour les salariés d'effectuer une vi...

I. – À l'alinéa 496,substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 522, 5...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 72, supprimer les mots : « , sauf lorsque des dispositions spécifiques le confient à un autre médecin ». Exposé sommaire : Il est nécessaire aujourd'hui de renforcer les moyens des médecins du travail. Constituer des équipes pluridisciplinaires au sein des services de la médecine du travail est un m...

À la deuxième phrase de l'alinéa 34, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « la convention ou de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 17, substituer au mot : « lesquels » le mot : « lequel ». II. – En conséquence, à l'alinéa 18 et à la première phrase de l'alinéa 19, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 17, substituer au mot : « Il » les mots : « La convention ou l'accord ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase, substituer aux mots : « réalise avec les partenaires sociaux » les mots : « remet au Parlement un rapport, établi en concertation avec les partenaires sociaux, effectuant ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 84 insérer les trois alinéas suivants : « Afin de contribuer au droit à une durée complémentaire de formation qualifiante mentionné à l'article L. 122‑2 du code de l'éducation, les entreprises qui en sont bénéficiaires versent un sixième des 6 % du crédit d'impôt compétitivité emploi prévu à l'article 244quater C du code général...

I. – Au début de l'alinéa 3, substituer au mot : « Lorsque » le mot : « Si ». II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot « établissements », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « soit pour le cycle en cours, lorsque les élections se sont tenues à la même date, soit lors des dernières élections intervenues au cours du cycle ...

Compléter l'alinéa 72 par la phrase suivante : « Les déclarations d'inaptitude à l'accès à un emploi concertant les personnes atteintes de maladies métaboliques chroniques doivent être établies dans le cadre de ces examens. » Exposé sommaire : Les maladies métaboliques chroniques touchent beaucoup de monde et par exemple près de 1.3 million ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 11, après la seconde occurrence du mot : « niveau », insérer les mots : « de l'une ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots : « ces négociations » les mots : « cette négociation ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

À l'alinéa 17, substituer à la référence : « chapitre III du titre IV » la référence : « titre VI ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « au II de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Le présent article est applicable aux organismes paritaires institués avant la promulgation de la présente loi à compter de leur premier renouvellement suivant la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.