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À l'alinéa 2, substituer au mot :  « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Il s'agit de systématiser la négociation sur la diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise, afin de renforcer les libertés syndicales numériques.

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « L'État peut autoriser une expérimentation, sur une période de trois ans, du compte d'engagement citoyen pour les sapeurs-pompiers volontaires mentionnés à l'article L. 723‑3 du code de la sécurité intérieure ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaitre l'engagement citoyen des sapeurs...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L'article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 137‑16. – I. – Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137‑15 est fixé à 20 %. « II. – Le taux est fixé à 16 % pour les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise m...

I. – Supprimer l'alinéa 11. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement vise à bien séparer les budgets et missions des CE et des CHSCT. En effet, les instances de représentation du personnels, Comité d'entreprise et CHSCT sont distinctes et disposent chacune de la personnalité morale. Le budget du Comité d...

Au début de l'alinéa 22, substituer au mot : « L' » les mots : « Sauf mauvaise foi démontrée, l' ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'alinéa 22 fait craindre qu'un employeur de mauvaise foi puisse satisfaire son obligation de reclassement en proposant l'emploi, compatible avec l'article L. 1222‑6 et prenant en compte l'avis et l...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1 bis. – L'article 6323‑16 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Le conseil paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation veille à ce que la langue des signes figure dans la liste des formations proposées aux salariés dans le cadre du compte personnel de for...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est inutile, puisque l'inspection du travail est déjà chargée de répondre aux questions des employeurs comme des salariés et que ses réponses peuvent par ailleurs être produites pour attester de la bonne foi du demandeur. Cet article ne fait qu'introduire une discrimination en créant un se...

À l'alinéa 51, substituer au mot : « vingt » le mot : « quarante ». Exposé sommaire : La mise en place d'un dispositif du« Compte engagement citoyen » est tout à fait louable. Cependant, il apparaît, pour ce qui concerne les responsables d'associations, que le nombre d'heures à inscrire sur le compte personnel de formation est limité à 20 ...

À l'alinéa 74, après la troisième occurrence du mot : « travail », insérer les mots : « ou des mutations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour le médecin du travail de proposer une mutation à un salarié pour répondre à des besoins d'adaptation de son poste.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « de plusieurs indicateurs économiques tels » les mots : « d'au moins un indicateur économique tel ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement du texte adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. Le motif économique devra reposer sur le fait d'avoir rempli au moins un des indicateurs listés...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le quatrième alinéa de l'article L. 1235‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'ensemble des indemnités octroyées ne peut être supérieur à quinze mois de salaires bruts. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de sécuriser davantage la situat...

I. – À la première phrase de l'alinéa 63, substituer aux mots : « une visite » les mots : « un entretien ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Cette visite » les mots : « Cet entretien ». III. – En conséquence, à la fin de la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « cette ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit un rapport pour envisager une prolongation du dispositif des emplois d'avenir. L'évaluation de la loi est une prérogative du Parlement. Notons par ailleurs que le bilan des emplois d'avenir est plus que mitigé.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La page d'accueil de l'intranet et son arborescence font clairement apparaître le lien vers les sites des organisations syndicales. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer l'accessibilité des sites des organisations syndicales à partir de l'intranet des entreprises.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « en emploi ou non » les mots : « occupant ou non un emploi ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 63 : « Ce suivi comprend une visite d'information et de prévention donnant lieu à la délivrance d'une attestation, effectuée avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail. Un décret en Conseil d'État fixe le modèle de l'attestation. » Exposé sommaire : Le projet de ...

À la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « le coût prévisionnel de l'expertise tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis, ». Exposé sommaire : L'introduction d'une voie de contestation a priori de l'expertise CHSCT fondée sur le coût de celle‑ci est risquée et inopportune à plus d'un titre. Premièrement, il semble évident...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II.- Une commission paritaire permanente interprofessionnelle de négociation est chargée d'établir la liste de tous les thèmes relevant du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle pour lesquels une telle négociation pourrait être ouverte et d'établir, lorsqu'un thème a ...

I. – Au début de l'alinéa 3, substituer au mot : « Lorsque » le mot : « Si ». II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot « établissements », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « soit pour le cycle en cours, lorsque les élections se sont tenues à la même date, soit lors des dernières élections intervenues au cours du cycle ...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « par » les mots : « à la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.