Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est inutile, puisque l'inspection du travail est déjà chargée de répondre aux questions des employeurs comme des salariés et que ses réponses peuvent par ailleurs être produites pour attester de la bonne foi du demandeur. Cet article ne fait qu'introduire une discrimination en créant un se...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : La création du compte personnel d'activité répond à un objectif de sécurisation des parcours professionnels. C'est un dispositif positif qui mérite d'être construit de façon progressive et dont il importe qu'il soit lancé dans un format applicable. C'est pourquoi, il convient à ce stade d'en retirer l...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Les instances de représentation du personnel, CE et CHSCT, sont distinctes et disposent chacune de la personnalité morale. Le budget du CE doit subvenir spécifiquement aux besoins propres du CE.Les alinéas que tend à supprimer cet amendement induiraient une confusion sur les rôles et responsab...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La page d'accueil de l'intranet et son arborescence font clairement apparaître le lien vers les sites des organisations syndicales. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer l'accessibilité des sites des organisations syndicales à partir de l'intranet des entreprises.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le CPA n'est même pas créé, que cet article prévoit d'y intégrer de nouveau dispositifs. D'autres sujets méritent d'être discutés avant d'envisager une telle concertation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose d'expérimenter, jusqu'au 31 décembre 2017, la possibilité pour les demandeurs d'emploi de conclure un contrat de professionnalisation visant à acquérir des compétences professionnelles qu'ils auront préalablement identifiées avec un employeur, sans pour autant que celles-ci correspo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article prévoit une expérimentation sur trois ans, pour deux régions volontaires dont l'objet serait de déroger aux règles de répartition des fonds non affectés par les entreprises de la fraction quota de la taxe d'apprentissage. Les Octa transmettent à la région expérimentatrice une proposition de r...

Rédiger ainsi cet article : « La deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° Au 6° du I de l'article L. 2151‑1, après le mot : « adhérentes », sont insérés les mots : « et de leurs salariés soumis au régime français de sécurité sociale » ; « 2° L'article L. 2152‑1 est ainsi modifié : « a) Le 3° est ainsi modifié : « À la p...

I. – À la première phrase de l'alinéa 63, substituer aux mots : « après l'embauche » les mots : « avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi remplace l'examen médical d'embauche, codifié à l'article R. 462...

I. – Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « 8° L'activité de sapeur-pompier volontaire au sens des articles L. 723‑3 et suivants du code de la sécurité intérieure ». II. – En conséquence, après l'alinéa 56, insérer l'alinéa suivant : « 4° Par les employeurs, pour les activités mentionnées aux 8° du même article L. 5151‑9 ». III. –E...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « un emploi » les mots : « des postes ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet limite l'obligation de l'employeur à reclasser un salarié à un seul emploi, et non à tous les postes disponibles. Le refus d'une seule proposition de poste justifierait donc désormais le licenciement du sala...

Substituer aux alinéas 6 à 8 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 5143‑1. – Tout employeur a le droit d'obtenir une information précise lorsqu'il sollicite l'administration en posant une question écrite, précise et complète relative à l'application, à une situation de fait ou à un projet, de la législation relative au droit du travail ou de...

Supprimer l'alinéa 63. Exposé sommaire : Le projet de loi remplace l'examen médical d'embauche, codifié à l'article R4624‑10 et suivant du code du travail, par une visite d'information et de prévention, qui serait effectuée après l'embauche et par un « professionnel de santé ». L'amendement vise à rétablir le droit actuellement en vigueur, à...

Supprimer les alinéas 32 à 56. Exposé sommaire : Il n'y a pas besoin de créer un nouveau compte, source de complexification, pour valoriser l'engagement citoyen.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 114‑3 du code du service national est complétée par les mots : « et d'une préparation à l'entrée dans la vie active » ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'intégrer à la Journée de Défense et Citoyenneté, un temps destiné à prép...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre à la négociation collective de définir les modalités de reconduction d'un contrat saisonnier. Considérant en règle générale que ces prérogatives doivent demeurer de la compétence exclusive du législateur, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le livre II de la sixième partie du code du travail est complété par un titre VII ainsi rédigé : « TITRE VII « ÉCOLES DE PRODUCTION « Art. L. 6271-1. – Les écoles de production sont des établissements d'enseignement technique gérés par des organismes à but non lucratif qui concourent, p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18 prévoit d'abord la possibilité pour le comité d'entreprise de financer la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux. Or, par définition, le budget de fonctionnement du comité d'entreprise doit servir au fonctionnement du comité d'entreprise. Jusqu'à présent, il est donc...

I. – Rétablir l'alinéa 14 dans la rédaction suivante : « Art. L. 1262‑4‑4‑1. – Sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil mentionnés à l'article L. 4532‑10, le maître d'ouvrage porte à la connaissance des salariés détachés, par voie d'affichage sur les lieux de travail, les informations sur la règlementation qui leur est applicable en app...

À l'alinéa 8, supprimer le mot : « territorial ». Exposé sommaire : Dans un souci d'équité, les auteurs de cet amendement de repli souhaitent que les salariés puissent également faire appel à ce service public de l'information sur le droit du travail. C'est la raison pour laquelle ils proposent également de déplacer cet article du titre IV d...