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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre à la négociation collective de définir les modalités de reconduction d'un contrat saisonnier. Considérant en règle générale que ces prérogatives doivent demeurer de la compétence exclusive du législateur, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article.

À l'alinéa 74, après la troisième occurrence du mot : « travail », insérer les mots : « ou des mutations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour le médecin du travail de proposer une mutation à un salarié pour répondre à des besoins d'adaptation de son poste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L'article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 137‑16. – I. – Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137‑15 est fixé à 20 %. « II. – Le taux est fixé à 16 % pour les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise m...

À l'alinéa 92, substituer aux mots : « quarante-huit heures par an et le plafond est porté à quatre cents heures » les mots : « cinquante heures par an et le plafond est porté à mille cinq cents heures. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi propose de modifier, pour le salarié qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné pa...

À l'alinéa 26, substituer au mot : « Deux » le mot : « Trois ». Exposé sommaire : L'annonce d'un handicap chez un enfant doit aussi être considérée pour la prise de congés pour événements familiaux.

À l'alinéa 54, substituer aux mots : « et 6° » les mots : « , 6° et 7° ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les dispositions sur le financement des heures acquises au titre du compte d'engagement citoyen, en précisant que l'État prendra à sa charge ces heures lorsqu'elles seront mobilisées au titre du volontariat dans les a...

Supprimer les troisième et quatrième phrases de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Créées en 1982, les 450 Missions locales présentes sur le territoire national exercent une mission de service public de proximité avec un objectif essentiel : accompagner les jeunes de 16 à 25 ans dans leurs parcours d'insertion professionnelle et sociale. Les Missi...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Après l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑13-1. – Par dérogation aux dispositions en vigueur, dans les entreprises employant moins de cinquante salariés au 31 décembre précédant la date de conclusio...

À l'alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot : « au » les mots : « avant le ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – L'article L. 1222‑10 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les femmes enceintes qui en font la demande peuvent effectuer du télétravail, tel que défini au premier alinéa de l'article L. 1222‑9, pendant la période comprise entre la déclaration de grossesse et le débu...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 1253‑3 est ainsi rédigé : « Art. L. 1253‑3 – Sont également considérés comme des groupements d'employeurs les sociétés coopératives existantes qui développent, au bénéfice exclusif de leurs membres, les activités mentionnées à l'article L. 1253‑1. Les dispositions du p...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent la substitution de la notion de « capacité » à celle d'« aptitude ».

Rétablir l'article 7 B dans la rédaction suivante : I. - L'article L. 2312‑2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L'employeur dispose d'un délai d'un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer à cette obligation...

À l'alinéa 293, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de durée du congé pou...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. - L'article L. 1232‑10 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Gouvernement évalue chaque année, en concertation avec les organisations représentatives de salariés et d'employeurs, les conditions matérielles d'exercice du conseiller du salarié. » » Exposé...

À l'alinéa 9, après le mot : « droit », insérer les mots : « mentionné à l'article L. 843‑2 dudit code ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , dont l'adaptation des postes à des impératifs de santé contraignants ». Exposé sommaire : Le handicap est une réalité qui prend peu à peu toute sa place dans le monde actuel, ce qui est une bonne chose. Les conditions concrètes, pratiques, d'adaptation du poste de travail doivent être explicitement pri...

I. – Après le mot : « une », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 63 : « première visite médicale d'embauche. Si le médecin du travail ou son collaborateur médecin sont dans l'impossibilité matérielle de la réaliser, elle est confiée par le médecin du travail à un infirmier en santé au travail sur la base d'un protocole qu'il établit. Ce protoco...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au 2°, après la troisième occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de la quatrième phrase du troisième alinéa : « tout moyen ». Exposé sommaire : À l'heure du développement des start-ups et du télétravail, il convient de moderniser les modalités d'information des salariés, en prévo...

Rétablir l'article 7 A dans la rédaction suivante : I. – Aux articles L. 2312‑1 à L. 2312‑4 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt ». II. – L'article L. 2312‑5 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article 7 A.