Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le délai de dix jours contre quinze prévus actuellement pour contester le coût de l'expertise par l'employeur. Le délai de dix jour était consensuel parmi les membres de la commission des affaires sociales...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « insertion », insérer le mot : « professionnelle ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 68. Exposé sommaire : L'alinéa 68 est redondant avec l'alinéa 266 de l'article 2.

I. – Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 10 les cinq phrases suivantes : « Lorsque la désignation de l'expert est prise en application du 1° de l'article L. 4614‑12, le juge statue dans les dix jours suivant sa saisine, en première instance, en appel et devant la Cour de cassation. Les délais pour interjeter appel et former un po...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 72, supprimer les mots : « , sauf lorsque des dispositions spécifiques le confient à un autre médecin ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que l'examen médical d'aptitude d'un salarié est exclusivement effectué par un médecin du travail.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une « indemnisation plancher » correspondant aux salaires des douze derniers mois pour tout-e salarié-e licencié-e en raison d'un motif discriminatoire, lié notamment au sexe, à la grossesse, à la situation fa...

I. – Après le mot : « effectuée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 63 : « à l'embauche par le médecin du travail ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 64. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que la visite médicale d'embauche soit effectuée par un médecin du travail.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 44 affaiblit considérablement le rôle de la médecine du travail. Cet article prévoit notamment de conditionner la périodicité du suivi médical des salariés à leur âge, leur état de santé, leurs conditions de travail et aux risques professionnels auxquelles ils sont exposés. Cet article con...

Supprimer les alinéas 34 à 36. Exposé sommaire : L'engagement bénévole est essentiel dans le fonctionnement de la société française. Le tissu local repose très largement sur le tissu associatif et l'énergie qui y est déployée, très souvent pour proposer une offre artistique, culturelle, sportive… de très grande qualité et à des coûts qui n'on...

À l'alinéa 31, supprimer les mots : « et au compte personnel de prévention de la pénibilité ». Exposé sommaire : Ces alinéas sont très flous, et il convient de bien affirmer qu'il n'y aura qu'une seule plateforme, qui permettra l'accès au CPA ainsi qu'aux autres services en ligne.

Rétablir l'alinéa 15 dans la rédaction suivante : « 5° L'article L. 2232‑35 est ainsi rédigé : « Art. L. 2232‑35. – Les accords conclus en application de la présente section sont soumis aux conditions de forme, de notification, de dépôt et de publicité prévues aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du présent titre. » Exposé sommaire : Amendem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nouvelle forme d'emploi atypique, le portage salarial est une relation contractuelle tripartite dans laquelle un salarié porté, ayant un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial, effectue une prestation pour le compte d'entreprises clientes. Le portage salarial s'est développé en mar...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « partagent » les mots : « se transmettent ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 522, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de modalités d'accomp...

Rédiger ainsi l'alinéa 34 : « L'accord peut stipuler sa non publication. » Exposé sommaire : Un signataire ne saurait décider à lui seul de la publicité à donner à un accord collectif.

Substituer aux alinéas 555 à 557 l'alinéa suivant : « Art. L. 3141‑8. – Est réputé enfant à charge, l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours. » Exposé sommaire : La loi actuelle garantie le bien être de l'enfant et permet à la mère d'être présente auprès de son enfant. Le dispositif actuelle...

Après l'alinéa 748, insérer les trois alinéas suivants : « XIbis. – Le chapitre II du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 : « Maintien du salaire en cas de réduction de la durée du travail » « Art. L. 3232‑10 – La diminution de la durée légale, convention...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « peut prévoir » le mot : « prévoit ». Exposé sommaire : L'article 11 prévoit qu'une entreprise qui ne connaît pas de difficultés économique puisse négocier un accord qui permet notamment de modifier le contrat de travail, en matière de rémunération et de durée du travail. C'est un déséquilibre importan...

À l'alinéa 347, substituer aux mots : « d'information de l'employeur par le salarié » les mots : « dans lesquels le salarié informe l'employeur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 49, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entrep...