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I. – À l'alinéa 139, substituer aux mots : « neuf » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 156 : « quatre semaines, selon des conditions fixées par décret. » III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XVI. – Les articl...

Rédiger ainsi l'alinéa 100 : « Art. L. 3121‑26. – La durée légale du travail des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile ou par toute autre période de sept jours consécutifs. Cette durée est fixée à trente-deux heures à compter du 1er janvier 2021. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de parvenir à un temps d...

Supprimer l'alinéa 267. Exposé sommaire : Sous couvert de meilleure prise en compte des situations individuelles, cet alinéa crée une rupture d'égalité notable entre les employés sur des motifs personnels. Conserver cet alinéa constitue un risque pour les employés n'ayant pas de famille, d'enfants, ou de personnes à charge. Ces derniers pourr...

À l'alinéa 109, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : La hiérarchie des normes veut que la norme de niveau supérieur s'impose à celle de niveau inférieur. En droit du ...

À l'alinéa 147, supprimer les mots : « un an ou, si un accord de branche l'autorise, ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période qui ne p...

Supprimer les alinéas 252 à 256. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions votées dans le cadre de la loi n°2015‑990 du 6 août 2015 concernant le report du début de la période de nuit à 24 heures pour les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés da...

Supprimer les alinéas de 96 à 131. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la durée légale et heures supplémentaires. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture pr...

À l'alinéa 139, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de renforcer la protection des salariés en conservant une période de référence annuelle pour les conventions de forfait.

À l'alinéa 397, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise ...

À l'alinéa 173, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière d'...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 112, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer le taux minimum de majoration des heures supplémentaires à 25%.

Après le mot : « an », supprimer la fin de l'alinéa 147. Exposé sommaire : L'article initial permet à l'employeur d'aménager le temps de travail sur une période de 3 ans, par simple accord collectif d'entreprise si un accord de branche l'autorise. Une telle disposition est très défavorable au salarié car elle lui fait perdre le déclenchemen...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 112, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer le taux minimum de majoration des heures supplémentaires à 25 %.

À l'alinéa 371, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise ...

À l'alinéa 173, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'acc...

À l'alinéa 275, après la première occurrence du mot : « établissement », insérer les mots : « validé au niveau de la branche et soumis à une clause de revoyure tous les trois ans ». Exposé sommaire : Concernant le travail de nuit, l'accord ou la convention d'entreprise doit être validé au niveau de la branche et soumis à une clause de revo...

À l'alinéa 271, substituer aux mots : « tout autre » le mot : « un ». Exposé sommaire : Le remplacement de la formule « proposer un poste » par la formule « proposer tout autre poste », outre les difficultés que cette nouvelle formule engendrera dans l'organisation de l'entreprise, ne peut qu'ajouter à la complexité de la procédure pour le...

À la fin de l'alinéa 210, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restaurer la primauté des accords de branche sur les accords d'entrepr...

À la fin de l'alinéa 197, substituer aux mots : « du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l'article L. 3121‑62 » les mots : « d'une durée maximale de 218 jours ». Exposé sommaire : Les salariés au forfait-jours sont de plus en plus nombreux et ils doivent bénéficier d'une meilleure prise ne copte de la spécificité de leur cont...

À l'alinéa 80, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : La hiérarchie des normes veut que la norme de niveau supérieur s'impose à celle de niveau inférieur. En droit du travail, ce...