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I. – À l'alinéa 6, après le mot : « négocié », insérer les mots : « et conclu ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « et L. 2254‑3 ». III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les cinq alinéas suivants : « L'employeur est tenu de proposer, lors de l'entretien préalable, le bénéfice d...

Substituer aux alinéas 57 et 58 l'alinéa suivant : « 3° L'article L. 4624‑3 devient l'article L. 4624‑9 ; ». Exposé sommaire : La loi du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail a créé un droit d'alerte du médecin du travail en cas d'altération collective de la santé des salariés, inséré à l'article L. 4624‑3 du co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 50 ter qui, s'il était adopté, conduirait à assouplir la législation actuelle sur le travail illégal, ce que ne souhaite pas le Gouvernement. En effet, en application de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015, doivent être exclues des marchés publics ...

À l'alinéa 17, substituer à la référence : « chapitre III du titre IV » la référence: « titre VI ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur de référence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité de prévoir, par accord de branche, une période d'essai lorsque le jeune, à l'issue de sa formation en apprentissage, est recruté par l'employeur qui l'a formé. La règle posée aujourd'hui par le code du travail est l'absence de période d'essai si l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « prix, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « une présomption de salariat existe à l'égard des travailleurs concernés ». Exposé sommaire : Au-delà de la responsabilité sociale, il s'agit de poser dans la loi le principe de la présomption de salariat lorsque la plateforme est en situation de déterminer les caractéristique...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis. – L'article L. 6323‑16 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – La langue des signes est inscrite dans la liste des formations proposées aux salariés dans le cadre du compte personnel de formation. ». Exposé sommaire : A l'heure actuelle, nombre de salariés souhaitant se fo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 44 réduit considérablement les prérogatives de la médecine du travail, et remet donc en cause la santé au travail. Il contribue à faire de la médecine du travail une médecine de sélection et non plus de prévention. Pour cette raison, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de c...

I. – Après l'alinéa 109, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3121‑31‑1. – Une convention ou un accord de branche ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement prévoit le ou les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente. Ce taux ne peut être ...

À l'alinéa 271, substituer aux mots : « tout autre » le mot : « un ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de revenir à la version initiale du projet de loi et à la rédaction actuelle du code du travail. L'employeur doit ainsi proposer au salarié déclaré inapte au travail de nuit un poste de jour correspondant à sa qualification et qui...

Après l'alinéa 63, insérer l'alinéa suivant : « Ce suivi comprend également une visite effectuée par le médecin du travail selon une périodicité fixée par décret en Conseil d'État, le salarié devant bénéficier d'une visite de contrôle a minima tous les deux ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que les salariés bénéficient d...

I. – À l'alinéa 22, substituer au mot : « un » les mots : « tout autre ». II. – En conséquence, à l'alinéa 43, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L'article 44 traite de la santé au travail et vise notamment à harmoniser deux régimes existants selon que le salarié a été déclaré inapte suite à un accident du travail ou une m...

Après le mot : « saisir », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 80 : « l'inspecteur du travail qui prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le recours contre les constats établis par les médecins du travail reste porté devant l'inspecteur du travail, et non devant le conseil ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 39 invite les branches concernées à engager des négociations sur les modalités de reconduction des contrats dits saisonniers et de prise en compte de l'ancienneté du salarié. La catégorie des salariés saisonniers est une vraie spécificité en agriculture liée à la nature saisonnière des activ...