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Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le principe selon lequel le comité chargé de la refondation de la partie législative du code du travail devra proposer des dispositions actuellement en vigueur.

I. – À l'alinéa 22, supprimer les mots : « ou d'établissement ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 23, 24, à la première phrase de l'alinéa 42, aux alinéas 69, 80, 90, 109, 110, 117, 146, 173, 210, 241, 275, 285, 286, 371, 382, 383, 395, 397, à la fin de l'alinéa 398, aux alinéas 399 et 426, à la fin de l'alinéa...

Supprimer les alinéas 31 à 47. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux astreintes. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdit les textes actuel...

Supprimer les alinéas 70 à 80. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la durée quotidienne maximale. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdit ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit un risque contentieux important, à l'inverse de son objet. D'une part, il repose sur le règlement Intérieur qui n'est obligatoire que pour les entreprises de moins de 20 salariés. Qu'en sera-t-il dans les entreprises de moins de 20 salariés ? D'autre part, les restrictions que l...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : La hiérarchie des normes veut que la norme de niveau supérieur s'impose à celle de niveau inférieur. En droit du travail, cela se traduit par ...

À l'alinéa 55, substituer aux mots : « Une convention ou » les mots : « Un décret, pris avec conclusion d'une convention ou d'un ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, tel que c'est le cas actuellement, qu'il appartient au pouvoir réglementaire de se prononcer par un texte spécifique sur des dérogations aussi importantes au p...

Supprimer les alinéas 70 à 80. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la durée quotidienne maximale. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdit ...

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour la mise en...

I. – À l'alinéa 23, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 24. Exposé somm...

À l'alinéa 69, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il serait pour le moins dangereux pour les libertés de consacrer un « principe de neutralité » dans la loi. L'état du droit positif est suffisant pour concilier liberté d'expression, de manifestation de conviction, et nécessité inhérente à la nature des taches à accomplir. L'actuel L. 1321‑3 est largem...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et du principe de faveur. » II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante : « Les conventions et accords d'entreprise ne peuvent comporter des dispositions moins favorables aux salariés que celles des accords de branche qui elles-mêmes ne peuvent être m...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et du principe de faveur. » II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante : « Les conventions et accords d'entreprise ne peuvent comporter des dispositions moins favorables aux salariés que celles des accords de branche qui elles-mêmes ne peuvent être m...

Avant l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Pour l'application des dispositions titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail, la convention ou accord d'entreprise ne peut être que plus favorable aux salariés que l'accord de branche et l'accord de branche ne peut être que plus favorable aux salariés que les lois e...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et du principe de faveur ». Exposé sommaire : Il s'agit de s'assurer que la refondation prévue de la partie législative du code du travail, tout en développant la négociation collective, tant au niveau des branches que des entreprises, sera encadrée de manière à ne pas permettre des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réécrit toute la partie du code du travail relative à la durée du travail, à l'aménagement des horaires, aux repos et aux congés payés. C'est l'essence même de ce projet de loi puisqu'il met en place une architecture à trois niveaux qui sera ensuite généralisée à tous les chapitres du code ...

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur...

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « Art. L. 1321‑2‑1. – Le règlement intérieur peut contenir des dispositions destinées à préciser les conditions d'application du principe de neutralité dans l'entreprise. À cette fin, il peut restreindre la liberté des salariés de manifester leurs convictions tant par leur apparence extérieu...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « en son sein ». Exposé sommaire : Rédactionnel.