Recherche d'amendements

Rédiger ainsi le début de cet article : « Les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie saisissent l'État pour l'élaboration d'un plan de convergence...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : .Le statut particulier des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-C...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conditions de la mise en place d'une école supérieure de formation des cadres dans chaque aire géographique d'outre-mer. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de demander un rapport sur la création dans...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « élaborent » insérer les mots : « en concertation avec les acteurs économiques et sociaux locaux ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'insérer dans le titre I du présent projet de loi, les acteurs économiques et sociaux, en leur qualité de véritables acteurs du dialogu...

 « I. − À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 6123‑3 du code du travail est doté d'une commission sur la pluriactivité. Elle est chargée d'établir un diagn...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 2° (nouveau) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En outre, elle transmet tous les ans, avant le 1er octobre, un rapport d'application du suivi des plans de convergence au Gouvernement, au Parlement ainsi qu'aux collectivités. » II. – En conséquence, su...

I. – L'article L. 1803‑3 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les déplacements vers la métropole, ces arrêtés tiennent également compte de l'impact, sur les revenus des foyers bénéficiaires de l'aide, du montant restant à leur charge pour l'achat du ou des billets d'avion aidés, évalué forfaitairement en fo...

I. – Au début du 2° de l'article L. 272‑1 du code forestier, sont ajoutés les mots : « Le 2° de l'article L. 223‑1 et ». II. – La perte de recettes résultant pour l'Office national des forêts est compensée, à due concurrence, par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : ...

I. – La récupération sur succession par l'État au titre de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées n'est pas exigible lorsque la durée de détention de sa résidence principale par le bénéficiaire est supérieure à une durée fixée par décret. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : Ces politiques publiques peuvent notamment être mises en œuvre au moyen d'expérimentations en application des articles 37‑1 et 72 de la Constitution et d'adaptations prévues à l'article 74‑1 de la Constitution. Exposé sommaire : Comme pour les collectivités régies par l'article 73 de la Constituti...

I. − Le second alinéa de l'article L. 756‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les mots : « est exonérée » sont remplacés par les mots : « bénéficie d'une exonération » ; 2° Après la référence : « L. 723‑1 », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « totale la première année suivant la date de création de l'activité puis dég...

I. Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 199 undeciesB est supprimée ; « 2° La sixième phrase du premier alinéa du I de l'article 217 undecies est supprimée ; « 3° La dernière phrase du premier alinéa du 1 du I de l'article 244 quater W est supprimée. II. – La perte de rec...

Le premier alinéa de l'article L. 511‑1 du code minier est complété par les mots : « et les inspecteurs de l'environnement sur le seul territoire du Parc amazonien de Guyane après habilitation expresse du procureur de la République de Cayenne ». Exposé sommaire : Afin d'intensifier et de gagner en efficacité dans la lutte contre l'orpaillage ...

Après l'article 6 noniesde l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 deciesainsi rédigé : « Art. 6 decies. –I. – Il est constitué, à l'Assemblée nationale, une délégation aux outre-mer composée de 63 députés, dont les députés élus outre-mer sont tous membres...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : 4° bis Un volet concernant l'application des lois au regard des spécificités locales ; Exposé sommaire : Les objectifs de réduction des écarts de développement passe par la bonne application des lois au regard des réalités locales. Il est donc important que l'application des lois au regard des spé...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot : « culturel, », insérer les mots : « d'égalité entre les femmes et les hommes, ». Exposé sommaire : La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes indique, dans son premier article, que « L'État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d'expérimenter la fixation, dans les outre-mer, d'un montant minimal de loyer obligatoirement acquitté par les bénéficiaires d'allocations logement, ainsi que les conditions d'un redéploiement des somm...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'établir un point public et gratuit d'accès à l'Internet dans chaque établissement social ou médico-social pour les résidents ultramarins soignés en métropole. Exposé sommaire : Les établissements sociaux...