Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre III du titre préliminaire du livre VIII de la première partie du code des transports est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Dispositions relatives au Département de Mayotte « Art. L. 1803-17. – L'État met en place un dispositif de soutien à la formation en mobilité, destiné aux p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : Au préalable, après saisie de l'État par l'organe délibérant de la collectivité, un état des lieux des transferts de compétences et de charges doit être réalisé dans les six mois précédent l'élaboration d'un plan de convergence. Exposé sommaire : L'élaboration d'un plan de convergence passe nécess...

L'article 60 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est ainsi modifié : 1° La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « , ainsi qu'aux fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régie...

Au troisième alinéa de l'article 42 et au troisième alinéa de l'article 48‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « le Conseil national des langues et cultures régionales » sont remplacés par les mots : « les associations de défense des langues régionales ». Exposé sommaire : Le Conseil ...

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, aux fins de développement d'actions de formation et d'actions concourant à l'amélioration de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail au bénéfice de l'ensemble des agents publics relevant de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et a...

Au premier alinéa du II de l'article L. 450‑3‑2 du code de commerce, après le mot : « internet », sont insérés les mots : « et pour celui des accords ou pratiques concertées mentionnés à l'article L. 420‑2‑1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement introduit la possibilité pour les agents des directions des entreprises, de la concurrence, d...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « publics », insérer les mots : « en partenariat avec les acteurs économiques et sociaux locaux ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'insérer dans le titre I du présent projet de loi, les acteurs économiques et sociaux, en leur qualité de véritables acteurs du dialogue ...

Dans un objectif d'égalité réelle, l'État organise une refonte d'ampleur du système des forêts en Guyane. Exposé sommaire : Sur les 83 500 kilomètres carrés du territoire guyanais, l'État possède dans son domaine privé 90 % du foncier contre moins de 1 % pour les collectivités locales,la majeure partie de ce foncier relevant du régime for...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer les obstacles rencontrés par les ultramarins résidant en métropole quant à leur domiciliation bancaire outre-mer. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la difficulté, que rencontrent les ultramarins...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : 3° bis Un volet concernant l'application des lois au regard des spécificités locales ; Exposé sommaire : Pour atteindre l'objectif de convergence et de réduction des écarts de développement l'application des lois, particulièrement dans le département de Mayotte, où tout doit se transposer progress...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot : « culturel », insérer les mots : « d'implantation des entreprises ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à doter les Territoires et Départements d'Outre -Mer d'un réel développement économique.

I. − Le titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le second alinéa dua du 1 du I de l'article 244quater X est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ces logements, les obligations de location mentionnées au premier alinéa du présenta peuvent être remplies par un gestionnaire ave...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, de compenser les charges des opérateurs électriques définies au a du 2° de l'article L. 121‑7 du code de l'énergie à 50 % par l'État à compter du 1er j...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : En Guyane et à Mayotte, la mesure prévue au premier alinéa du présent article est appliquée pour la durée des plans de convergence. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'étendre ce dispositif à long terme, au regard du chantier vaste dans ces deux départements.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. − Après le 3‑3 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 3-3-1 ainsi rédigé : « Art. 3‑3‑1. − Dans les départements et régions d'outre-mer, par dérogation au principe énoncé à l'ar...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : III bis . – Le plan de convergence fait l'objet d'une présentation au sein des collectivités territoriales, conseils départementaux et leurs regroupements. Exposé sommaire : Le projet de loi pour l'égalité réelle outre-mer doit favoriser la concertation entre toutes les collectivités territoriale...

I. – Au premier alinéa du VI ter A de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, les mots : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt ...