Recherche d'amendements

I. – Au début de l'alinéa 35, supprimer le mot : « Soit ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : La directive 2010/45/UE p...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 20,6 % ». II. – En conséquence, à la fin des alinéas 4, 5 et 10, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 9 % ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de rééquilibrer le financement du CICE, en renforçant l'augmentation du taux normal de TVA (+1...

Après l'alinéa 7, insérer les sept alinéas suivants : « 3° La dérogation s'applique exclusivement lorsque le cessionnaire est une société contrôlée par le contribuable. « Cette condition est appréciée à la date de la cession, en tenant compte des droits détenus dans la société cessionnaire par le contribuable, le cédant ou un membre d'une soc...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , dans les conditions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées sont dispensés de fournir la caution mentionnée au 1 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées sont dispensés de fournir la caution mentionnée au 2 ». ...

Après les mots : « réalisés » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « à compter du 14 novembre 2012 ». Exposé sommaire : Cet article prévoit, en cas de transfert de siège d'une entreprise de France vers un autre État de l'espace économique européen, un étalement de l'imposition afférente aux plus-values latentes ainsi qu'aux plus-values en...

I. – L'article L. 331‑9 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les abris de jardin soumis à déclaration préalable ». II. – La perte de recette pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonération...

À l'alinéa 14, substituer par deux fois au mot : « contribuables » le mot : « redevables ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « à », insérer les mots : « l'accord sur ». II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « à », procéder à la même insertion à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'entreprise retrace dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt conformément aux objectifs mentionnés à la phrase précédente. ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement prévoit une obligation de transparence sur l'usage du CICE au travers des comptes annuels dans un souci acc...

Au début de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Le crédit d'impôt mentionné au I est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement rappelle les objectifs du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi défini dans le cadre du pacte natio...

L'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il est fait application à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'article D. 5211‑16 du code général des collectivités territoriales, la commission d'évaluation des transferts...

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les résultats de l'examen approfondi de la situation du Crédit Immobilier de France et des perspectives de poursuite de l'activité, de restructuration ou de mise en œuvre d'un plan de résolution ordonnée totale ou partielle, nécessitant notamment un soutien financier public, avant le 1er juil...

I. – Après la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l'article 1647 D code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le montant de la base, pour une commune donnée, ne peut excéder le montant moyen constaté pour l'année 2009 dans cette commune, majoré au maximum de l'indexation sur le foncier bâti. ». II. – Les perte...

I. – Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Dans ce cadre, les agents des douanes habilités peuvent également : ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « exportation », insérer le mot : « réalisée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'article 302 bis ZN du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis ZO ainsi rédigé : « Art. 302 bis ZO. – Il est institué une taxe due par les personnes qui exploitent un ou plusieurs établissements hôteliers. « La taxe est assise sur le montant hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations relativ...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « contenues », le mot : « enregistrées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Les articles L. 2332‑2, L. 3332‑1‑1 et L. 4331‑2‑1 du code général des collectivités territoriales sont ainsi modifiés : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ; 2° Après l'avant-dernier dernier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « II. – Pour les impôts non recouvrés par voie de rôle et encaissés par l'Ét...

L'article 1599 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a) du I et à la première phrase du a) du III, après le mot : « cuivre », sont insérés les mots : « ou fibre optique » ; 2° Après le III, il est inséré un III bisainsi rédigé : « III bis. – Les lignes fibre optique, activées pour la première fois au 1er janvier de l'...