Recherche d'amendements

L'article L. 135 D du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du II, les mots : « soit pour des besoins de recherche scientifique, soit » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – L'accès des tiers aux informations mentionnées au I à des fins de recherche scientifique peut être autoris...

I. – Les m. et n. de l'article 279 du code général des impôts sont complétés par les mots : « et de celles relatives aux boissons non alcooliques à base de café qui relèvent du taux prévu à l'article 278‑0-bis ». II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévu...

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa de l'article 218 dans sa rédaction résultant de l'article 70 de la loi n° 2011‑1978 du 28 décembre 2011, les mots : « et les véhicules nautiques à moteur dont la puissance réelle des moteurs est inférieure à 90 kW » sont remplacés par les mots : « , à l'exception ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Il est rétabli un article 244 quater C ainsi rédigé : « Art. 244 quater C. – I. – Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un cr...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – À la fin de l'article 278, le taux : « 19,60 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; B. – À l'article 278‑0 bis, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ; C. – Au premier alinéa de l'article 278 bis, à l'article 278 quater, aux premier, avant-dernier et dernier alinéas...

À la fin du V de l’article 244 quater Q du code général des impôts, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2013 ». Exposé sommaire : Le titre de maître restaurateur a été créé afin de valoriser la cuisine française traditionnelle et en accord avec les organisations professionnelles du secteur, par un décret n° 2007‑1359 du 14...

Après le deuxième alinéa de l’article 1741 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sanctions prévues au titre du premier alinéa ne sont pas applicables lorsque le juge de l’impôt a établi, par une décision devenue définitive, que l’impôt n’est pas dû. » Exposé sommaire : Par une décision du 13 juin 2012, la c...

Le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport lui permettant de suivre l'évolution des départs et retours de contribuables français ainsi que l'évolution du nombre de résidents fiscaux. Exposé sommaire : À ce jour, il n'existe pas de données officielles précises et régulières qui permettraient de mesurer l'impact des décisions ...

Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les modalités de renforcement de la Commission consultative d'évaluation des normes. Ce rapport prévoit notamment : – les modalités selon lesquelles, en cas d'avis défavorable de la Commission consultative d'évaluation des normes sur...

À la fin de l'alinéa 8, substituer à la date : « 14 novembre 2012 » la date : « 1er janvier 2013 ». Exposé sommaire : Présenté comme une simple mesure anti-abus, l'article 12 du présent projet de loi de finances rectificative excède manifestement l'intention du Gouvernement telle qu'exprimée dans l'exposé des motifs du présent article. Il...

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « des deux procédures de contrôle précitées » les mots : « procédure mentionnée à l'alinéa précédent, sauf pour l'application du dernier alinéa de l'article 1649 A ou du second alinéa de l'article 1649 AA du code général des impôts ». Exposé sommaire : Dans le droit en vigueur, il est possible ...

À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « à hauteur d'au moins 200 000 € » les mots : « d'au moins 150 000 € ». Exposé sommaire : Il est proposé de renforcer les pouvoirs de contrôle de l'administration, dans un souci de justice fiscale. L'administration doit pouvoir demander des justifications au contribuable dès que ses revenus con...

I. – Après l'alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « E. – Le dernier alinéa de l'article L. 180 est supprimé. « F. – Après le même article, il est inséré un article L. 180 A ainsi rédigé : « Art. L. 180 A. – Par exception au premier alinéa de l'article L. 180, le droit de reprise de l'administration peut s'exercer jusqu'à l'expirat...

Le 1 de l'article 1653 B du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La commission départementale de conciliation de Paris est compétente lorsque, en vertu des autres dispositions du présent code, les biens ne sont situés dans le ressort territorial d'aucune autre commission départementale de conciliation. « Pou...

I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : A. L'article L. 170 est abrogé. B. La section VII du chapitre IV du titre II de la première partie est complétée par un article L. 188 C ainsi rédigé : « Art. L. 188 C. – Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une instance ...

Substituer à l'alinéa 15 les quatre alinéas suivants : « Art. 1729 D. – Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales est passible d'une amende égale : « a) en l'absence de rehaussement, à 5 pour mille du chiffre d'affaires déclaré par exercice soumis à cont...

Après l'alinéa 53, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce même montant est porté à 30 000 euros si, à la date du constat de flagrance fiscale, le revenu imposable établi dans les conditions prévues à l'article 1649 quater‑0 B bis excède le seuil de la sixième tranche du b...

I. – À la fin du premier alinéa du VI de l'article 266 quindecies du code des douanes, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2016 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte d...

I. – L'article 266 quater A du code des douanes dans sa rédaction résultant de l'article 88 de la loi n° 2007‑1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'Agence française de développement est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux ...

I. – Compléter l'alinéa 102 par la phrase suivante : « Les ventes de véhicules ne sont pas considérées comme des ventes au détail de marchandises en l'état et n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe sur les surfaces commerciales. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes résultant pour les...