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I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « du commerce extérieur » les mots : « pour le commerce extérieur (COFACE) ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9 et 27. Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « du traitement mentionné », les mots : « des traitements mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Les pactes Dutreil bénéficient de réductions substantielles (à hauteur de 75 %) de droits de mutation et d'ISF, afin de préserver l'actionnariat familial de nos PME et de faciliter les transmissions d'entreprises avec des engagements de conservation. En revanche, il n'existe aujourd'hui aucun régime d...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce crédit d'impôt est dénommé « crédit d'impôt pour l'emploi par la compétitivité ». ». Exposé sommaire : Vu l'ampleur du chômage (3 103 300 demandeurs d'emploi en octobre 2012), l'emploi est bien évidemment la priorité des priorités. L'objectif primordial de ce nouveau dispositif est donc le ...

I. –  Le II de l'article 266 sexies du code des douanes est complété par un 8. ainsi rédigé : « 8. Aux déchets contenant de l'amiante lié à des matériaux de construction inertes ayant conservé leur intégrité tels qu'ils sont définis à la rubrique 17 06 05 de la nomenclature des déchets figurant à l'annexe II de l'article R. 541‑8 du code de l'...

À l'alinéa 20, substituer au mot : « par » le mot : « en ayant recours à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet article rend obligatoire la présentation dématérialisée des comptes pour les entreprises soumises à un contrôle fiscal et qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés. Il prévoit également que l'administration restitue au contribuable, à sa demande, avant la mise en recouvrement...

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, après les mots : « de capital » insérer les mots : « ou dans l'acquisition ». Exposé sommaire : Le réinvestissement doit pouvoir prendre la forme de l'acquisition d'une société opérationnelle existante.

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « A.– Le dernier alinéa du I de l'article 1639 Abis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Par exception aux dispositions du premier alinéa, les délibérations prévues à l'article 1647 D au titre de l'exercice 2013 peuvent être prises ou modifiées jusqu'au 21 janvier 2013. » Exposé ...

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « des deux procédures de contrôle précitées » les mots : « procédure mentionnée à l'alinéa précédent, sauf pour l'application du dernier alinéa de l'article 1649 A ou du second alinéa de l'article 1649 AA du code général des impôts ». Exposé sommaire : Dans le droit en vigueur, il est possible ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – À la fin de l'article 278, le taux : « 19,60 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; B. – À l'article 278‑0 bis, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ; C. – Au premier alinéa de l'article 278 bis, à l'article 278 quater, aux premier, avant-dernier et dernier alinéas...

À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « à hauteur d'au moins 200 000 € » les mots : « d'au moins 150 000 € ». Exposé sommaire : Il est proposé de renforcer les pouvoirs de contrôle de l'administration, dans un souci de justice fiscale. L'administration doit pouvoir demander des justifications au contribuable dès que ses revenus con...

I. – Après l'alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « E. – Le dernier alinéa de l'article L. 180 est supprimé. « F. – Après le même article, il est inséré un article L. 180 A ainsi rédigé : « Art. L. 180 A. – Par exception au premier alinéa de l'article L. 180, le droit de reprise de l'administration peut s'exercer jusqu'à l'expirat...

Le 1 de l'article 1653 B du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La commission départementale de conciliation de Paris est compétente lorsque, en vertu des autres dispositions du présent code, les biens ne sont situés dans le ressort territorial d'aucune autre commission départementale de conciliation. « Pou...

Substituer à l'alinéa 15 les quatre alinéas suivants : « Art. 1729 D. – Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales est passible d'une amende égale : « a) en l'absence de rehaussement, à 5 pour mille du chiffre d'affaires déclaré par exercice soumis à cont...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Il est rétabli un article 244 quater C ainsi rédigé : « Art. 244 quater C. – I. – Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un cr...

I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : A. L'article L. 170 est abrogé. B. La section VII du chapitre IV du titre II de la première partie est complétée par un article L. 188 C ainsi rédigé : « Art. L. 188 C. – Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une instance ...