Recherche d'amendements

À l'alinéa 5, après le mot : « marque », insérer les mots : « d'identification ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le III de l'article 293 B du code général des impôts est complété par un 4 ainsi rédigé : « 4. Pour les actes de chirurgie esthétique n'ayant pas une finalité thérapeutique pratiqués par les médecins. » II. – Le I s'applique aux actes de chirurgie esthétique pratiqués à compter du 1er octobre 2012. III. – Les pertes de recettes pour l'É...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « du compte ou du », les mots : « mentionnés sur le compte ou le ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle au sein de l'article 7.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « au cours de laquelle cette opération produit ses effets au plan fiscal : ou montant applicable l'année précédente sur le territoire de chacune des communes ou » les mots : « où, pour la première fois,cette opération produit ses effets au plan fiscal : au montant applicable l'année précédente sur le terri...

I.Après le b du 1 du III de l'article 1414 A du code général des impôts, il est inséré un b bisainsi rédigé : « bbis. Lorsque la procédure d'intégration fiscale progressive prévue à l'article 1638 est appliquée, le taux global de taxe d'habitation constaté en 2000 sur le territoire des communes préexistantes est majoré, chaque année, de la dif...

À l'alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « de » le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 5° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non au choix du contribuable, la nature des travaux informatiques réalisés à partir des fichiers communiqués en application des dispositions de cet article et les résultats...

À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « d'une société », les mots : « d'une ou plusieurs sociétés ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le réinvestissement doit pouvoir se faire dans plusieurs sociétés le cas échéant. Une disposition similaire a été adoptée à l'article 6 du PLF.

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , en cas de manquement à la condition de réinvestissement mentionnée au 2° ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'application de l'intérêt de retard au seul cas où l'expiration du report d'imposition résulte du non-respect par la société bénéficiaire de l'apport du remploi de 50 % au moins du pro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 du Projet de Loi de Finances Rectificatives a pour objectif d'imposer le revenu cédé sous forme d'usufruit temporaire à une société. Mais cet article n'envisage pas toutes les situations, notamment les montages créés par certaines sociétés visant à céder la nue-propriété à un particulier ...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Le C. du XI de l'article 53 de la loi n° 2011‑1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « travail », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ne saurait encourager les entreprises à avoir massivement recours aux heures supplémentaires ou à du temps partiel subi. C'est pourquoi cet amendement propose de limiter le calcul du crédit ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ce crédit d'impôt a pour objectifs principaux le soutien à l'emploi et à l'investissement par le renforcement de la compétitivité des entreprises, ainsi que l'aide publique à la formation, à la recherche et à l'innovation. » Exposé sommaire : Il importe d'énoncer précisément les objectifs de la ...

Après le mot : « acquitter » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , avec tout assujetti partie à cette livraison ou à toute autre livraison antérieure des mêmes véhicules, la taxe frauduleusement éludée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 16 : « III. – Les I et II s'appliquent aux...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 117, après le mot : « année », insérer le mot : « d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet article rend obligatoire la présentation dématérialisée des comptes pour les entreprises soumises à un contrôle fiscal et qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés. Il prévoit également que l'administration restitue au contribuable, à sa demande, avant la mise en recouvrement...

I. – À l'alinéa 7, après le mot : « transmission », insérer les mots : « à titre onéreux ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 8, à l'alinéa 9 et à l'alinéa 29. Exposé sommaire : Cette mesure vise à mettre un terme à certaines situations abusives. Toutefois, sa rédaction est large et englob...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 7, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 1 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de diviser par deux le taux maximum de la nouvelle contribution destinée à soutenir financièrement le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), pour l'aider à assumer la reva...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de deux ans » les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : L'article 14 a pour objetde mettre un terme à des montages d'optimisation fiscale dits de « donation-cession » de titres de sociétés. Or, le dispositif, tel qu'il est proposé, excède manifestement l'intention du gouvernement. On peut en effet lég...