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Compléter cet article par les six alinéas suivants : « III. – Le II de l'article 150‑0 Dbisdu code général des impôts est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du bdu 2° est supprimée ; « 2° le même b du 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette condition s'apprécie de manière continue pendant les huit années précédant la cessi...

À l'alinéa 52, après le mot : « électronique », insérer le mot : « avancée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 24, avant les mots : « l'article », insérer les mots : « ou de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 35, substituer à la seconde occurrence du mot : « les » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le dernier alinéa de l'article L. 331‑10 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « ainsi que des aires de stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres, annexées aux locaux d'habitation, imposées en application du 12° de l'article R. 123‑9. ». II. – La perte de recettes pou...

I. – À la fin de l'alinéa 14, substituer au nombre : « 5 » le nombre : « 10 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'u...

À l'alinéa 3, après le mot : « livraisons » insérer les mots : « de véhicules terrestres à moteur ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 314‑6 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : « , et sous réserve de leur compatibilité avec les enveloppes limitatives de crédits mentionnées à l'article L. 313‑8 et aux articles L. 314‑3 à L. 314‑5. ». Exposé sommaire : Il convient de protéger les usagers ...

I. – À l'alinéa 52, après le mot : « réceptrices » insérer les mots : « des factures ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « télétransmission », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « prorogeable » le mot : « prorogé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 a pour objet de mettre un terme au détournement du dispositif du sursis d'imposition prévu à l'article 150‑0 B du code général des impôts en cas d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés que l'apporteur contrôle. Or, le dispositif, tel qu'il est proposé, excède m...

À l'alinéa 13, substituer au mot : « restitutions » le mot : « restitution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le VI de l'article 1586sexies du code général des impôts, il est inséré un VIbis ainsi rédigé : « VIbis. - Dans les mêmes conditions qu'aux V et VI, un complément est dû par les contribuables assujettis aux bénéfices non commerciaux afin que leur contribution économique territoriale définitive soit au minimum égale à 1,5 % de leur valeur...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « procéder à l'accès » le mot : « accéder ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « par », insérer les mots : « le III de l'article 23 de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l'alinéa 31, substituer à la date : « 14 novembre 2012 » la date : « 1er janvier 2013 ». Exposé sommaire : L'article 13 a pour objet de mettre un terme au détournement du dispositif du sursis d'imposition prévu à l'article 150‑0 B du code général des impôts en cas d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les socié...

Le I. du 5.3.2. de l'article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, ces exonérations coûtent aux collectivités qui les ont maintenues, plus que la déduction bénéficiant aux entreprises. En effet, les collectivités se voient retirer de leur produit le dégrève...

L'avant‑dernier alinéa du 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, lorsqu'une commune cesse d'appartenir à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre faisant application du régime fiscal du présent article pour adhérer à un autre établ...

A la deuxième phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « de réalisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 31, substituer à la seconde occurrence du mot : « à » les mots : « au 1 de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.