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Au début de l'alinéa 11, supprimer la référence : « c. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, supprimer le mot : « d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la quarantième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le nombre : « 7,20 » est remplacé par le nombre : « 5,66 ». II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des...

À l'alinéa 114, après la première occurrence du mot : « et », insérer le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article 1650 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1°Après la référence : « 1609nonies C, », la fin du premier alinéa du 1 est ainsi rédigée :« il est institué une commission intercommunale des impôts directs composée de onze membres, à savoir le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou un vice-présiden...

I. – À l'alinéa 10, après le mot : « dans » insérer les mots : « la détermination de ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 16. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « IVbis.- Les faits constatés aux 3° et 5° du I de l'article L. 16‑0 BA du livre des procédures fiscales dans leur rédaction issue du présent article entraînent l'application de l'amende prévue à l'article 1740 B du code général des impôts lorsqu'ils sont postérieurs au 1er janvier 2013. » Exposé ...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « A. – Le dernier alinéa du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Par exception aux dispositions du premier alinéa, les délibérations prévues à l'article 1647 D au titre de l'exercice 2013 peuvent être prises ou modifiées jusqu'au 21 janvier 2013. » ». Ex...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « pour lesquels l'avis de vérification est adressé après le », les mots : « des exercices ouverts à partir du ». Exposé sommaire : Cet article rend obligatoire la présentation dématérialisée des comptes pour les entreprises soumises à un contrôle fiscal et qui tiennent leur comptabilité au moyen de syst...

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « et des sociétés bénéficiaires de l'apport des titres. » Exposé sommaire : Il convient de préciser les obligations déclaratives des sociétés bénéficiaires de l'apport des titres.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 5° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non au choix du contribuable, la nature des travaux informatiques réalisés à partir des fichiers communiqués en application des dispositions de cet article et les résultats...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce crédit d'impôt ne peut servir à financer ni une augmentation de la part des bénéfices distribués ni une majoration des rémunérations des dirigeants de l'entreprise. » Exposé sommaire : Le crédit d'impôt est créé dans le but d'aider les entreprises à renforcer leur compétitivité afin qu'elles...

À l'alinéa 13, après la dernière occurrence du mot : « ou » insérer les mots : « chacun des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° À la fin du c) du 1° de l'article L. 432‑2, les mots : « aux a et b » sont remplacés par les mots : « au a » à compter de la publication du décret en Conseil d'État mentionné à l'article        de la loi n° 2012‑       du         décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et au plus tard...

Après le troisième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contribuable est une société mère, membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dû par cette société mère est réparti entre les collectivités terr...

Le neuvième alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cependant, quand des informations détaillées d'une taxe perçue par une catégorie de collectivité territoriale entrent dans le calcul de la taxe perçue par une autre catégorie de collectivités territoriales, l'administration fi...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « IV. – Après concertation avec les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national, une loi peut fixer les conditions d'information du Parlement et des institutions représentatives du personnel ainsi que les modalités du contrôle par les partenaires sociaux de l'u...

Au 2° du III de l'article L. 612‑20 du code monétaire et financier, les taux : « 0,06 ‰ » et « 0,18 ‰ » sont remplacés respectivement par les taux : « 0,15 ‰ » et « 0,30 ‰ ». Exposé sommaire : L'article L612‑20 du code monétaire et financier prévoit les modalités des contributions pour frais de contrôle par catégories d'assujettis selon des f...

À l'alinéa 61, substituer au mot : « ayant », le mot : « offrant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « le traitement », les mots : « les traitements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.