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Au dernier alinéa de l'article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « pastorale » sont insérés les mots : « ou dans le domaine d'une collectivité territoriale » ; Exposé sommaire : Le présent amendement renforce la priorité pour les éleveurs locaux ou groupements pastoraux d'éleveurs en montagne. Ils disposent actuel...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Après l'article L. 122‑15, il est inséré un article L. 122‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑15‑1. – Les autorisations d'urbanisme délivrées pour la réalisation d'une unité touristique nouvelle, à l'exception de celles délivrées pour des bâtiments à usage d'habitation ou d'hébergement, sont...

Dans l'intitulé du chapitre III, après le mot : « activités » insérer le mot : « agricoles ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence du titre de ce chapitre.

À l'article L. 142‑9 du code forestier, les mots : « et, le cas échéant, » sont remplacés par le mot : « ou ». Exposé sommaire : La modification du code forestier proposée revient à mettre sur un pied d'égalité l'État et les collectivités locales dans leurs demandes de mise en valeur et de restauration des terrains en montagne aux services de...

À l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme, après le mot : « caravanes », sont insérés les mots : « ,ainsi que de terrains à vocation de logements temporaires pour les salariés saisonniers agricoles dans le cadre d'une activité agricole le nécessitant, ». Exposé sommaire : Le logement des salariés agricoles temporaires est un problème récurr...

I. − À la première phrase de l'alinéa 29, substituer au mot : « la » le mot : « leur ». II. − En conséquence, à la même première phrase supprimer les mots : « au bénéficiaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le 3° de l'article L. 221‑6 du code forestier est complété par les mots :« , notamment en montagne où ils font l'objet d'une observation permanente ; ». Exposé sommaire : Cette modification du code forestier a pour but d'imposer l'observation permanente des risques naturels en montagne parmi les missions qui incombent à l'ONF.

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « soumis à l'avis des élus territoriaux concernés ; ». Exposé sommaire : La nouvelle procédure des unités touristiques nouvelles (UTN) n'a été soumise ni à l'avis des élus de la montagne, ni au Conseil national de la Montagne. Sur le terrain, les élus s'interrogent non seulement sur la nouvelle définitio...

Le dernier alinéa de l'article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le mot : « pastorale » sont insérés les mots : « ou dans le domaine d'une collectivité territoriale » ; 2° Le mot : « principalement »  est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement propose deux petites modifications de l'al...

I. – Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° À l'article L. 342‑27, après le mot : « fond », sont insérés les mots : « et des loisirs de neige non-motorisés autres que le ski alpin »; 2° À l'article L. 342‑28, après le mot : « fond », sont insérés les mots : « et des loisirs de neige non-motorisés autres que le ski alpin »; 3° À l'article...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la priorité aux », les mots : « cohabitation avec les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de repli. Il semble un peu absurde de garantir une « priorité » aux espèces animales et végétales sauvages, au moins dans la phrase de l'alinéa, où l'on peut comprendre qu'il s'agit d'une priorité par rap...

I. – À l'alinéa 15, supprimer la référence : « 25‑7 ». II. – En conséquence, après l'alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la ...

Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 342‑28 est inséré un article L. 342‑28‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 342-28-1. – Les associations visées à l'article L. 342‑27 peuvent se fédérer au sein d'un Comité national de coordination, créé sous forme d'association. Cette association est chargée, à l'échelle nationale, de repré...

I. – Toute entreprise établie ou non sur le territoire national et qui exporte du bois rond dont la destination finale est un pays tiers doit faire l'objet d'un agrément précisant les essences concernées qui comprend l'alimentation obligatoire et continue d'une base de donnée nationale permettant d'assurer la complète traçabilité des bois conce...

I. – À la première phrase de l'alinéa 19, supprimer les mots : « et l'extension ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 22. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'extension du champ des UTN, la notion de modification d'UTN n'étant pas pertinente.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le premier aliéna de l'article 17 autorise le gouvernement à transposer en droit interne la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées. Au-delà de cette transposition, il n'apparait pas justifié...

L'article 28‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut accorder aux radios locales des autorisations de diffusion temporaires relatives à un service de radio locale à l'occasion de manifestations, d'événements excepti...

I. – À la première phrase de l'alinéa 19, supprimer les mots : « et l'extension ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 22. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, la notion d'UTN ne semble pas pertinente pour une extension

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le schéma interrégional d'aménagement et de développement de massif prend en compte les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques mentionnées à l'article L. 371‑2 du code de l'environnement et les schémas directeurs d'aménagement et de gestio...

Le premier alinéa de l'article L. 341‑1 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones de montagne, les terrains boisés sont ceux mentionnés par le 5° de l'article 18 de l'instruction générale sur l'évaluation des propriétés non bâties du 31 décembre 1908. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à soutenir la r...