Recherche d'amendements

Après le deuxième alinéa de l'article L. 1242‑10 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, cette période d'essai est d'un mois pour tout contrat de travail à caractère saisonnier quelle qu'en soit sa durée. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de fixer à un mois la période d'essai pour tout contrat de...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : La dérogation proposée ne va pas dans le sens d'un développement économique durable de la montagne et conduirait notamment à réduire la protection des terres agricoles dont nous savons que leur diminution est plus rapide en zone de montagne que dans l'ensemble du territoire à savoir 10% contre...

Après l'article L. 1253‑3 du code des transports, il est inséré une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Transports pour les besoins de l'éducation nationale « Art. L. 1254. – Le ministère en charge des transports, en collaboration avec le ministère de l'éducation nationale, sollicite la conclusion d'un accord avec les transporteurs natio...

L'article L. 121‑1 du code forestier est ainsi rédigé : « Art. L. 121-1. – La politique forestière contribue : « 1° À l'adaptation des essences forestières au milieu ; « 2° À l'optimisation du stockage de carbone dans les bois et forêts, dans le bois et dans les produits fabriqués à partir de bois ; « 3° Au maintien et au développement de l...

I. − À l'alinéa 20, substituer aux mots : « lorsqu'elle » les mots : « lorsque cette unité ». II. − En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 23. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. − À l'alinéa 24, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». II. − En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 64. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'article L. 363‑1 du code de l'environnement, les mots : « les déposes », sont remplacés par les mots : « l'embarquement ou la dépose » et les mots : « sont interdites », sont remplacés par les mots : « est interdit ». Exposé sommaire : Dans les zones de montagne, les déposes de passagers à des fins de loisirs par aéronefs sont interdites,...

I. − À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « engagé » insérer les mots : « , avant le 1er janvier 2017, ». II. − En conséquence, à la même phrase, après la troisième occurrence du mot : « tourisme » supprimer les mots : « avant le 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Substituer aux alinéas 1 à 3 l'alinéa suivant : « L'article L. 333‑2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : La création de ces zones de tranquillité pourrait induire une remise en cause de l'exploitation de certains territoires par les éleveu...

Au début du II de l'article L. 211‑1 du code de l'environnement il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Une politique active de stockage de l'eau doit être favorisée pour un usage partagé de l'eau permettant de garantir l'irrigation, élément essentiel de la sécurité de la production agricole, du maintien de l'étiage des rivières et de subve...

I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots : « présente loi » les mots : « loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. Une demande de rapport n'a pas besoin d'être prévue au sein de la loi de 1985.

Chapitre II Soutenir l'investissement public dans les zones de montagne Article ... « Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils sont majorés de 5 % lorsqu'elle est attribuée à un établissement public de coopération interc...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « son office de tourisme communal institué avant la date de publication de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 » les mots : « l'exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la ...

À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « selon le cas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 68, substituer au mot : « des » les mots : « pour les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le III de l'article L. 214‑17 du code de l'environnement, il est inséré un IIIbis ainsi rédigé : « IIIbis Dans le cadre du présent article et de l'article L. 214‑18 du présent code, l'autorité administrative prend en considération les contraintes naturelles dans la détermination des règles relatives aux ouvrages et cours d'eau, notamment...

À l'alinéa 6, après le mot : « équipement », insérer les mots : « , de raccordement ». Exposé sommaire : Les territoires ruraux, notamment de montagne, doivent pouvoir également bénéficier du soutien financier de l'État par la prise en charge des coûts de raccordement, notamment dans les secteurs où le satellite reste la seule solution pou...

À l'alinéa 6, après le mot : « équipement » insérer les mots : « de raccordement ». Exposé sommaire : Les territoires ruraux, notamment de montagne, nécessitent aussi le soutien financier de l'État par la prise en charge des coûts de raccordement, notamment là où le satellite est la seule solution pour avoir accès à un débit correct d'inte...

Au 5° de l'article L. 113‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « génèrent, » sont insérés les mots : « pour les exploitations situées en zone de montagne, ». Exposé sommaire : En complétant de la sorte l'article L. 113‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est entendu que l'Indemnité compensatrice de handicaps naturel...

À l'alinéa 56, après le mot : « capacité » insérer le mot : « globale ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Le plan local d'urbanisme doit mentionner la capacité globale d'accueil et d'équipement des unités touristiques locales qu'il prévoit, mais non leur capacité exacte, UTN par UTN.