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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° Garantir l'organisation de l'offre de soins en associant l'ensemble des acteurs concernés. » Exposé sommaire : Les territoires de montagne, comme les territoires ruraux, souffrent d'un vieillissement des professionnels en place avec un risque de désertification médicale. Cet amendement propo...

Après l'alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants : « 6° bis Reconnaître et compenser le handicap naturel ; « 6° ter Reconnaître et soutenir l'organisation collective agricole et pastorale dans sa diversité et les prenant en compte dans toute évolution règlementaire ; « 6° quater Prendre en compte les surcoûts inhérents à la localisation ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Développer un tourisme orienté sur la mise en valeur des richesses patrimoniales des territoires de montagne ; ». Exposé sommaire : Le tourismes à la ferme est important pour l'agriculture de montagne. Selon les chiffres du recensement agricole de 2005, plus de 17 700 exploitations (3 %) ...

A l'alinéa 2, après le mot : « mobile, » insérer les mots : « à l'accessibilité des services au public, ». Exposé sommaire : Cet article a pour objectif de préciser l'article 8 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, jugé de portée trop générale. Aux thèmes énumérés, il convient d'...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , et encourager la mise en place de schémas d'aménagement et de gestion de l'eau adaptés aux spécificités des zones de montagne ; ». Exposé sommaire : Véritable outil de planification territorial, le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux a pour objectif de favoriser une gestion équilibrée et durabl...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et des aménités qu'ils produisent notamment en matière de ressources naturelles préservées, de prévention des risques naturels, de maintien de la biodiversité et de paysages accessibles ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rappeler et de préciser que la montagne est pourvoyeuse d'aménités (bien...

La dimension insulaire et fortement montagnarde du massif de Corse le place en situation de cumul de contraintes en termes de densité démographique très faible, de pente et de temps de déplacement. L'État et les collectivités territoriales veillent à la prise en compte, par les politiques publiques, des objectifs mentionnés à l'article 3 notam...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , notamment en garantissant l'importance de soutiens spécifiques aux zones de montagne qui organisent une compensation économique du handicap et assurent un développement économique innovant, durable et équilibré de ces territoires ainsi que le maintien des activités économiques exercées en leur sein ». E...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , soutenir les industries de montagne ainsi que le développement des clusters et des grappes d'entreprises ; » Exposé sommaire : Selon le rapport intitulé “Un acte II de la loi Montagne pour un pacte renouvelé de la Nation avec les territoires de montagne” d'Annie Genevard et de Bernadette Laclais, l'ind...

A l'alinéa 2, après le mot : « culturel », insérer les mots : « , à l'agriculture, à l'environnement ». Exposé sommaire : L'agriculture et l'environnement sont deux secteurs où la nécessité d'adapter les politiques publiques correspond à un enjeu central. Il importe de préciser ces deux secteurs de manière explicite car le secteur agricole...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « II. − Le Gouvernement remet un rapport au Parlement pour évaluer les conséquences des expérimentations menées dans un délai d'un an après la publication de la loi. » Exposé sommaire : Dans un souci d'efficacité, il serait souhaitable d'informer le parlement des conséquences tirées de ces expérim...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'action publique tire les conséquences de cette adaptation. » Exposé sommaire : Il est proposé de compléter les dispositions de l'article 3 et de préciser que l'action publique tire les conséquences de l'adaptation des normes et des politiques publiques aux spécificités de la montagne.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° Prendre en compte la représentation des habitants et des territoires dans l'organisation de la République. » Exposé sommaire : L'organisation territoriale de la République a tendance à imposer une uniformité calquée sur le modèle urbain, basé essentiellement sur la loi du nombre, source ...

A l'alinéa 2, après le mot : « économique » insérer le mot : « durable » Exposé sommaire : Il s'agit ici de rappeler que le développement économique en montagne doit se situer dans le cadre d'un développement durable. C'est particulièrement important de la préciser dans la mesure où les zones de montagne seront plus touchées que d'autres z...

La dimension insulaire et fortement montagnarde du massif de Corse le place en situation de cumul de contraintes en termes de densité démographique très faible, de pente et de temps de déplacement. L'État et les collectivités territoriales veillent à la prise en compte, par les politiques publiques, des objectifs mentionnés à l'article 3 notam...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :