Recherche d'amendements

Au second alinéa de l'article L. 342‑20 du code du tourisme, les mots : « ,dans le périmètre d'un site nordique, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement consiste à élargir le champ d'application des servitudes estivales en zone de montagne. Les propriétés privées se situant sur le domaine d'une station de ski peuvent être grevées ...

Le 3° de l'article 25 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « En zones de montagne, il est tenu compte des contraintes géographiques pour appréhender la limite supérieure de la puissance apparente rayonnée ; ». Exposé sommaire : Cet amendement consiste à p...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La montagne est source d'aménités patrimoniales, environnementales, économiques et sociétales. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à souligner que la montagne est source d'aménités patrimoniales, environnementales, économiques et sociétales.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. − À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « engagé » insérer les mots : « , avant le 1er janvier 2017, ». II. − En conséquence, à la même phrase, après la troisième occurrence du mot : « tourisme », supprimer les mots : « avant le 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le II de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les prélèvements inférieurs à un débit de 250 litres par seconde effectués en zone de montagne pour l'irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. » II. – La perte de recettes pour les agences de l'eau ...

Dans le cadre de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique préconisée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les opérateurs de communications électroniques nationaux intègrent les réseaux d'initiative publique existants. Exposé sommaire : De plus en pl...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les coteaux et les parcelles dénommées »dents creuses« sont des critères de priorité pour la création ou l'extension d'unités touristiques nouvelles. » Exposé sommaire : Les parcelles dénommées « dents creuses » sont,en urbanisme, un espace non construit entouré de parcelles bâties.Cette problé...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « telles que » les mots : « qui remplissent les conditions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

La première phrase de l'article L. 6232‑2 du code des transports est complétée par les mots : « ou en violation des dispositions de l'article L. 6211‑3‑1. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre d'appliquer à l'interdiction de reprise et de dépose par aéronef des skieurs en montagne (héliski) les sanctions pénales (15 000 e...

Le premier alinéa de l'article L. 341‑1 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones de montagne, les terrains boisés sont ceux mentionnés par le 5° de l'article 18 de l'instruction générale sur l'évaluation des propriétés non bâties du 31 décembre 1908. » Exposé sommaire : Les surfaces forestières en montagn...

L'article L. 342‑20 du code du tourisme, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d'une collectivité publique peuvent être grevées, au profit de la commune, du groupement de communes, du département ou du syndicat mixte concerné, d'une servitude destinée à assurer le passage des lois...

Compléter l'alinéa 6 par les mots et la phrase suivants : « , grâce notamment aux soutiens spécifiques à l'agriculture de montagne qui font partie intégrante de la politique de la montagne. Leurs modalités doivent tenir compte d'une approche territoriale garantissant le développement économique et le maintien d'une population active sur ces te...

A l'alinéa 2, après le mot : « culturel », insérer les mots : « , à l'agriculture, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser et à inscrire dans le texte de la loi que les spécificités de l'agriculture de montagne doivent être prises en compte dans les politiques publiques, compte tenu des nombreuses contraintes supplémentaires qu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « vie », insérer les mots : « et de protection sociale ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent compléter les objectifs présentés en prenant en compte les conditions de protection sociale (vieillesse, maladie, invalidité, chômage, charges de famille). En effet, les in...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Veiller à la gestion durable de l'eau et la protection des milieux aquatiques ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter aux objectifs du projet de loi, en son article 1er, un objectif de protection de l'eau et des milieux aquatiques, conformément à l'avis du CESE sur le projet ...

La dimension insulaire et fortement montagnarde place le massif de Corse en situation de cumul de contraintes en termes de densité démographique très faible, de pente et de temps de déplacement. L'État et les collectivités territoriales veillent à la prise en compte, par les politiques publiques, des objectifs mentionnés à l'article 3 notammen...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Soutenir la dynamique de l'agriculture de montagne ». Exposé sommaire : L'Agriculture constitue le socle du développement économique et des équilibres écologiques des territoires de montagne. Elle génère une économie à très haute valeur ajoutée : offre de produits alimentaires diversifié...

Compléter l'alinéa 6 par les mots et la phrase suivants : « , grâce notamment aux soutiens spécifiques à l'agriculture de montagne qui font partie intégrante de la politique de la montagne. Leurs modalités doivent tenir compte d'une approche territoriale garantissant le développement économique et le maintien d'une population active sur ces te...