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Chapitre III Des secours aux personnes et aux biens Art... Après l'article 96 de la loi n°85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est inséré un article 96 bis ainsi rédigé : « Art. 96 bis. – Les opérateurs publics et privés, exploitants de remontées mécaniques et de pistes de ski, ainsi que le...

Après le mot : « tranquillité, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « sur des espaces peu artificialisés, où sont exclus les aménagements touristiques ostentatoires, bruyants et peu discrets, à l'exception des équipements légers ou temporaires, et où sont mis en œuvre un tourisme doux et des mesures en faveur du silence. Le label zone de ...

En zone de montagne au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les plafonds mentionnés à l'alinéa 7 du III de l'article L. 36‑11 du code des postes et des communications électroniques n'ont pas à être considérés par la formation restreinte de l'Autorité de régulation des communicati...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 213‑8 du code de l'environnement est complété par la phrase : « Lorsque l'agence de l'eau intervient sur des territoires situées en montagne, il veille à ce que soit pris en compte les surcoûts liés aux spécificités de la montagne dans l'élaboration des décisions financières de celle-ci. » Exposé sommair...

Après la référence : « L. 122-21 » Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 : « fait préalablement l'objet d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. » Exposé sommaire : La réalisation d'une UTN dans des communes qui ne sont pas dotées d'un PLU ou d‘un SCOT ne doit pas faire...

À la première phrase de l'alinéa 29, substituer au mot : « quatre » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger le délai de validité des autorisations UTN à cinq ans au lieu de quatre afin de tenir compte des difficultés généralement rencontrées par les porteurs de projets à finaliser leur montage financiers et obt...

À la seconde phrase de l'alinéa 16, après le mot : « mobilités, » insérer les mots : « en prenant en compte le caractère transversal du développement durable, » Exposé sommaire : Il s'agit ici de rappeler la nécessaire prise en compte du développement durable dans les activités des commissions spécialisées des comités de massif.

Compléter le premier alinéa de l'article L. 153‑33 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigée : « Les communes classées en zone de montagne et les établissements publics de coopération intercommunale dont au moins une commune membre est située en zone de montagne peuvent bénéficier de procédures de révision simplifiée définies par déc...

L'article L. 122-10 du code l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans cet objectif, une politique foncière particulière doit être menée pour les zones situées dans les fonds de vallées afin de garantir la protection et la pérennité de ces espaces particulièrement fertiles 2° I...

I. – Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° À l'article L. 342‑28, après le mot : « fond », sont insérés les mots : « et des loisirs de neige non-motorisés autres que le ski alpin » ; 2° À l'article L. 342‑29, après le mot : « fond », sont insérés les mots : « et des loisirs de neige non-motorisés autres que le ski alpin ». II. – À l'art...

Le 3° de l'article L. 221-6 du code forestier est complété par les mots : « , notamment en montagne où ils font l'objet d'une observation permanente ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une modification du code forestier ayant pour objectif d'imposer l'observation permanente des risques naturels en montagne parmi les missions qui inc...

I. − Au début de la dernière phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « Celles » les mots : « Les unités ». II. − En conséquence, procéder à la même substitution au début de la dernière phrase de l'alinéa 22. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « l'occupation » les mots : « le niveau d'occupation » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, après le mot : « équipement » insérer les mots : « de raccordement ». Exposé sommaire : En zone de montagne, la prise en charge des coûts de raccordement peut constituer un problème névralgique pour l'accès des populations et des entreprises/administrations à un débit suffisant d'internet. A ce sujet, l'ajout du raccordement ...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 6 : « L'Assemblée nationale et le Sénat sont représentés respectivement par cinq députés et par cinq sénateurs dont deux désignés par la commission en charge des affaires économiques et deux désignés par la commission en charge de l'aménagement du territoire au sein de chaque assemblée ». Exposé som...

I. – Après l'alinéa 2, insérer un 10° bis ainsi rédigés : « 10° bis L'article L. 104‑4 du même code estcomplété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Lorsque le document d'urbanisme prévoit la création ou l'extension d'une ou plusieurs unités touristiques nouvelles, il contient une évaluation prévisionnelle de l'efficacité économique et sociale de ce...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes décline, par zone de montagne, les données et cartes numériques de couverture mentionnées au 11° de l'article L. 36‑7 du code des postes et des communications électroniques, dan...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « avoir conclu » le mot : « conclure ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, après le mot : « équipement » insérer les mots : « de raccordement ». Exposé sommaire : Les territoires ruraux, notamment de montagne, nécessitent aussi le soutien financier de l'État par la prise en charge des coûts de raccordement, notamment là où le satellite est la seule solution pour avoir accès à un débit correct d'inte...

Le second alinéa de l'article L. 111‑25 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret prend en compte les spécificités des zones de montagne pour fixer les conditions dans lesquelles peuvent être installées ou implantées des habitations légères de loisirs sur les terrains de camping. » Exposé sommaire : Amend...