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Le code du tourisme est ainsi modifié : I. – L'article L. 342‑27 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces associations peuvent se regrouper au sein d'une association nationale dédiée à la coordination des sites nordiques. » II. − Au début de l'article L. 342‑28, les mots : « Cette association » sont remplacés par les mots : « L'associ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , dans le respect des objectifs énoncés à l'article 1er de la présente loi » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le cadre dans lequel le conseil national de la montagne sera amené à travailler.

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « montagnard », insérer les mots : « , des associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L. 141‑1 du code de l'environnement, des fédérations nationales agréées développant les sports de montagne non motorisés ». Exposé sommaire : A ce jour, seuls 5 membres ...

L'article L. 211‑1 du code de l'environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Une politique de stockage de l'eau active doit être promue. Elle soutient un usage partagé de l'eau, nécessaire pour répondre aux besoins des populations locales, pour assurer l'irrigation, élément essentiel de la sécurité de la production agricole, e...

À l'alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° Reconnaître aux territoires de montagne le droit à la différence et à l'expérimentation et leur permettre l'exercice de ce droit. » Exposé sommaire : L'article 8 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne dispose : « Les dispositions de p...

Compléter l'alinéa 39 par les mots : « du code de l'environnement. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « sylvicole » insérer les mots : « , économique et écologique ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'article L. 332-7 du code forestier qui établit les groupements d'intérêt économique et environnemental forestier, dont s'inspire la présente disposition.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions ont pour objet de permettre aux parcs nationaux, et aux parcs naturels régionaux de créer des zones de tranquillités pour les espèces animales et végétales. Ces zones doivent permettre de garantir l'absence d'activités susceptibles de nuire à la tranquillité de ces espèces.  Ces zonage...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Si la reconnaissance législative des zones de tranquillité dans les parcs nationaux - comme il peut déjà en exister dans le parc national des Cévennes - est bienvenue, il apparaît en revanche inopportun d'étendre cette disposition aux parcs naturels régionaux (PNR). En effet, la gestion des PNR s'organ...

Compléter cet article par un II ainsi rédigé : « II. – L'avant-dernier alinéa de l'article L. 427‑6 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, elles peuvent être adaptées aux spécificités des territoires de montagne, dans le cadre et les limites fixés à l'échelon national. » » Exposé sommaire : ...

Au dernier alinéa de l'article L. 342‑20 du code du tourisme, les mots : « dans le périmètre d'un site nordique » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement consiste à élargir le champ d'application des servitudes estivales en zone de montagne. Les propriétés privées se situant sur le domaine d'une station de ski peuvent être grevées d...

Chapitre III Des secours aux personnes et aux biens Art... L'article L. 1411‑11 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'évacuation des blessés sur les pistes de ski s'effectue vers des cabinets médicaux appropriés, classés en fonction de leur niveau d'équipement et de leur capacité à prendre en charge ...

Supprimer les alinéas 2 et 5. Exposé sommaire : Ces deux dispositions ont pour objet de permettre aux parcs nationaux, et aux parcs naturels régionaux de créer des zones de tranquillités pour les espèces animales et végétales. Ces zones doivent permettre de garantir l'absence d'activités susceptibles de nuire à la tranquillité de ces espèces....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : ð Cet amendement vise à maintenir le statut quo, une situation qui est jugée préférable à la réforme proposée, tant par les aménageurs que par les associations de protection de la nature. Aux premiers, la complexité et les délais induits par l'insertion des UTN dans les SCOT et PLU fait peur. Pour les ...

Après le 4° de l'article L. 341‑2 du code forestier, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° La remise en culture de terres reboisées à la suite d'un enfrichement progressif. » Exposé sommaire : Le présent amendement insère range parmi les opérations qui ne sont pas reconnues comme des défrichements, la remise en culture des terres enfrichée...

Au premier alinéa de l'article L. 124‑3 du code forestier, après la référence : « L. 122‑3 » sont insérés les mots : « ou lorsqu'il répond aux conditions prévues à l'article L. 124‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rectifier une erreur de recodification, en procédant au rétablissement du code de bonnes pratiques sylvicoles...

Au 1° du III de l'article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « est adapté » sont remplacés par les mots : « fait l'objet d'une adaptation de plein de droit ». Exposé sommaire : Si l'article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales prévoit bien que le seuil minimum de population des EPCI ...

Compléter cet article par les deux aliénas suivants : « III (nouveau). – Après l'article 16 de la même loi, il est inséré un article 16ter ainsi rédigé : « Art. 16 ter. – En application du 10° de l'article L. 36‑7 du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ef...

L'article 18 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi rétabli : « Art. 18. – Dans le cadre de la politique nationale de la montagne, les soutiens spécifiques à l'agriculture de montagne ont pour objectif de compenser les handicaps naturels de la montagne. Ces mesures comprennent...