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À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « consulaires, », insérer les mots : « des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer au comité de massif une représentation de l'économie sociale et solidaire, conformément à l'avis du CESE. Pour le CESE, « il est en effet pr...

L'alinéa 3 est ainsi rédigé : « 2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « En cas de pluralité de propriétaires, le document de gestion concerté engage chacun d'entre eux pour la ou les parcelles qui leur appartiennent. » » Exposé sommaire : Cet amendement est rédactionnel. Il vise, d'une part, à mieux distinguer l'hypothèse d'un ...

À l'alinéa 7, après le mot : « expérimentations », insérer le mot : « transitoires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à souligner que les expérimentations permettant le développement de solutions innovantes de nature à améliorer la couverture (solutions alternatives, « mix technologique ») doivent avoir un caractère transitoir...

À l'alinéa 66, substituer aux mots : « six mois » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rallonger de 6 mois à un an après la promulgation de la loi l'entrée en vigueur de l'article 19, afin de donner plus de temps aux acteurs pour s'adapter au nouvel encadrement normatif. De plus, la rédaction des textes régleme...

À l'alinéa 36, substituer au mot : « accomplissement » le mot : « organisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots : « Cette durée peut être prorogée une seule fois de quatre ans » les mots : « L'autorisation peut être prorogée une seule fois, pour une durée de quatre ans, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « priorité aux » les mots : « préservation des ». Exposé sommaire : Le terme de préservation des espèces animales et végétales semble plus adapté que celui de priorité.

Supprimer les alinéas 2 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les deux alinéas qui ont pour objet de permettre aux parcs nationaux, et aux parcs naturels régionaux de créer des zones de tranquillités pour les espèces animales et végétales. Ces zones doivent permettre de garantir l'absence d'activités susceptibles de nui...

L'article L. 341-1 du code forestier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « volontaire » sont insérés les mots : « sur une parcelle classée au cadastre en nature et en bois » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « volontaire » sont insérés les mots : « sur le même type de parcelles ». Exposé sommaire : Le présent amen...

I. − À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « classées comme stations » les mots : « érigées en stations classées ». II. − En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le premier alinéa de l'article L. 341‑1 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones de montagne, les terrains boisés sont ceux mentionnés par le 5° de l'article 18 de l'instruction générale sur l'évaluation des propriétés non bâties du 31 décembre 1908. » Exposé sommaire : Les surfaces forestières en montagn...

Supprimer les alinéas 57 et 58. Exposé sommaire : Il y a un risque d'ingérence : la CDPNS risque d'émettre un avis global sur l'ensemble du PLU de la commune.

À l'article L. 142‑9 du code forestier, les mots : « et, le cas échéant, » sont remplacés par le mot : « ou ». Exposé sommaire : La modification du code forestier proposée revient à mettre sur un pied d'égalité l'Etat et les collectivités locales dans  leurs demandes de mise en valeur et de restauration des terrains en montagne aux services d...

Le dernier alinéa de l'article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le mot : « pastorale » sont insérés les mots : « ou dans le domaine d'une collectivité territoriale » ; 2° Le mot : « principalement »  est supprimé. Exposé sommaire : Donner priorité aux éleveurs locaux ou groupements pastor...

À l'alinéa 7, après le mot : « innovantes » insérer les mots : « , à titre transitoire, ». Exposé sommaire : L'alinéa 7 du présent article prévoit l'expérimentation et le déploiement de l'ensemble des innovations pour assurer une montée en débit des territoires de montagne, via un mix technologique (satellite, 4G fixe, wimax…). Cependan...

À l'alinéa 6, après le mot : « équipement » insérer les mots : « de raccordement ». Exposé sommaire : Les territoires ruraux, notamment de montagne, nécessitent aussi le soutien financier de l'État par la prise en charge des coûts de raccordement, notamment là où le satellite est la seule solution pour avoir accès à un débit correct d'inte...

L'article L. 142‑4 du code de l'urbanisme est complété par l'alinéa suivant : « Dans les communes situées en zone de montagne au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne dans lesquelles un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable, la commune peut déroger au présent artic...

À l'alinéa 66, substituer aux mots : « six mois » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Larédaction du décret d'application prévu aux alinéas 20 et 23 de l'article 19 prendra du temps d'où la nécessité d'allonger ce délai

Au début du II de l'article L. 211‑1 du code de l'environnement il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Une politique active de stockage de l'eau doit être favorisée pour un usage partagé de l'eau permettant de garantir l'irrigation, élément essentiel de la sécurité de la production agricole, du maintien de l'étiage des rivières et de subve...

À l'alinéa 6, après les mots : « permanentes des », insérer les mots : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à assurer que chacun des établissements publics consulaires est représenté au sein du conseil national de la montagne, comme cela est le cas pour les comités de massif.