Recherche d'amendements

L'article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne sont applicables qu'aux seuls bâtiments qui ont fait l'objet d'un changement de destination. » ; 2° L'avant dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces disp...

Le troisième alinéa de l'article 1er A de l'ordonnance 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement, est complété par les mots : « et celles relevant d'une activité saisonnière à faible rentabilité engageant des opérations de mise aux normes. » Exposé sommaire : Cet amendement consiste à orienter le soutien de la Ba...

À l'alinéa 20, après le mot : « administrative », insérer les mots : « , après avis de la commission spécialisée du comité de massif ». Exposé sommaire : La programmation des unités touristiques nouvelles (UTN) structurantes est manifestement appelée à jouer un rôle majeur dans la stratégie de développement des massifs. C'est pourquoi, il ...

L'article L. 122-10 du code l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans cet objectif, une politique foncière particulière doit être menée pour les zones situées dans les fonds de vallées afin de garantir la protection et la pérennité de ces espaces particulièrement fertiles 2° I...

Compléter  cet article par la phrase suivante : «  Ces moyens de lutte correspondent aussi bien aux moyens de protection des troupeaux (parcs, chiens de protection, …) qu'aux dispositifs d'intervention sur le loup (tirs d'effarouchement, de défense et de défense renforcée, de prélèvement). » » Exposé sommaire : Les moyens de lutte doivent êt...

Après leg de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré unh ainsi rédigé : « h) Des travailleurs saisonniers ayant un contrat de travail dans la région. » Exposé sommaire : Les travailleurs saisonniers sont un maillon essentiel de la chaîne de l'économie montagnarde. Or l'obtention d'un logement est une c...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , en tant que de besoin, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'article 3 du présent projet de loi qui dispose que : « Les politiques publiques relatives au numérique et à la téléphonie mobile sont adaptées à la spécificité de la montagne ». Le maintien de l'expression « en tant que de b...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des conseils régionaux concernés », les mots : « des régions concernées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans les départements dont certaines communes sont classées en zone de montagne, le schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public tel que défini par l'article 98 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit une annexe spécifique portant sur la présence d...

L'article L. 326‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un refuge de montagne sollicite l'agrément prévu par l'article L. 321‑1 du code de l'action sociale et des familles pour accueillir des mineurs, il est tenu compte des contraintes de la spécificité de la prestation d'accueil et des circonstances directeme...

Supprimer les alinéas 2 et 5. Exposé sommaire : Ces deux dispositions ont pour objet de permettre aux parcs nationaux, et aux parcs naturels régionaux de créer des zones de tranquillités pour les espèces animales et végétales. Ces zones doivent permettre de garantir l'absence d'activités susceptibles de nuire à la tranquillité de ces espèces....

À l'alinéa 13, substituer au mot : « à », les mots : « au V de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'article L. 212‑2 du code de l'éducation par un article L. 212‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 212‑2‑1. − Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n°85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le directeur académique ...

Dans les territoires de montagne où s'applique également la loi Littoral (par l'existence d'étendues d'eau d'une superficie supérieure à 1000 ha), les dispositions en matière d'urbanisme doivent être adaptées afin que ne se surajoutent pas les contraintes liées à la loi Littoral (bande de 100 mètres non constructible) et les dispositions de la ...

Après le mot : « montagnarde » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « Ils répondent aux enjeux de la pluriactivité, notamment en encourageant la bi-qualification, et aux enjeux, le cas échéant, des activités transfrontalières. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le contenu normatif de cet article, pour que les déclinaisons ...

L'article L. 341-1 du code forestier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « volontaire » sont insérés les mots : « sur une parcelle classée au cadastre en nature et en bois » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « volontaire » sont insérés les mots : « sur le même type de parcelles ». Exposé sommaire : Le présent amen...

À l'alinéa 20, après le mot : « administrative » insérer les mots : « après avis de la commission spécialisée du comité de massif ». Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, les unités touristiques nouvelles doivent être prévues par le schéma de cohérence territoriale. Celles situées dans des territoires non couverts par un schéma de c...

En territoire de montagne, compte tenu de l'étendue des espaces, de la densité de population, et d'une organisation administrative issue des réalités historiques et géographiques, un seuil dérogatoire de population à 5000 habitants par Établissement Public de Coopération Intercommunale a été prévu par le texte de la loi n° 2015‑991 du 7 août 20...

À l'alinéa 2, après le mot : « répond » insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement des règles applicables aux exportations de bois ronds et de grumes, en redéfinissant les conditions phytosanitaires applicables aux échanges internationaux, en interdisant leur traitement hors d'entreprises et d'é...