Recherche d'amendements

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les aéronefs circulant sans personne à bord construits au moyen de pièces détachées sont soumis aux mêmes obligations que les aéronefs circulant sans personne à bord vendus préalablement fabriqués. » Exposé sommaire : Les drones construits par des amateurs grâce à l'achat de pièces détachées doi...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les peines et amendes prévues au présent article sont doublées s'il est avéré que le télépilote a fait usage de pièces détachées ne répondant pas aux obligations de conformité prévues aux articles L. 411‑1 et L. 411‑2 du code de la consommation dans le cadre de la construction de son aéronef. » E...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les aéronefs circulant sans personne à bord construits au moyen de pièces détachées sont soumis aux mêmes obligations que les aéronefs circulant sans personne à bord vendus préalablement fabriqués. » Exposé sommaire : Les drones construits par des amateurs grâce à l'achat de pièces détachées doi...

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , qui ne peut être supérieur à 800 grammes. » Exposé sommaire : Il est préférable de laisser l'entière fixation du seuil à un décret en Conseil d'État. Cela permettra de prendre en compte non seulement les évolutions technologiques, mais également les discussions en cours au niveau européen.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « supérieur à 800 grammes » les mots : « inférieur à 1 kilogramme ». Exposé sommaire : Le présent amendement augmente le seuil de masse fixé dans la loi, qui passe de 800g à 1 kg, et précise qu'il s'agit d'un seuil plafond. L'inscription dans la loi d'un seuil plafond limite l'insécurité juridique pour ...

Au début de l'alinéa 7, substituer aux mots : « Peuvent être » le mot : « Sont ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter le fait que les aéromodélistes sont exonérés de l'obligation d'utiliser des appareils qui sont équipés d'un dispositif de limitation de capacités quand ils pratiquent leur activité dans un cadre agréé et dans...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « emportent des » les mots : « sont équipés de » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « les modèles réduits et ». Exposé sommaire : La responsabilité du télépilote aéro-modéliste est entière car il s'assure que le vol de son modèle réduit soit en toute circonstance dans son champ de vision. Son appareil peut donc être exempt de signalement électronique et lumineux.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « supérieur à 800 grammes » les mots : « inférieur à 1 kilogramme ». Exposé sommaire : Le présent amendement augmente le seuil de masse fixé dans la loi, qui passe de 800g à 1 kg, et précise qu'il s'agit d'un seuil plafond. L'inscription dans la loi d'un seuil plafond limite l'insécurité juridique pour ...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « supérieur à 800 grammes » les mots : « inférieur à 1 kilogramme ». Exposé sommaire : Le présent amendement augmente le seuil de masse fixé dans la loi, qui passe de 800g à 1 kg, et précise qu'il s'agit d'un seuil plafond. L'inscription dans la loi d'un seuil plafond lim...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « III. – Les I et II entrent en vigueur le 1er juillet 2019 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement propose de décaler de six mois la date d'entrée en vigueur de l'obligation de signalement électronique et de limitation de capacités, pour tenir compte des contraintes techniques propres à l...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote au sens du même article L. 6214‑1 construits au moyen de pièces détachées sont soumis aux mêmes obligations que les aéronefs circulant sans personne à bord vendus préalablement fabriqués. » Exposé sommaire : Les drones const...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « III. – Les I et II entrent en vigueur le 1er juillet 2019 ». Exposé sommaire : Amendement de repli, et de cohérence avec le niveau européen.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « supérieur à 800 grammes » les mots : « inférieur à 1 kilogramme ». Exposé sommaire : Le présent amendement augmente le seuil de masse fixé dans la loi, qui passe de 800g à 1 kg, et précise qu'il s'agit d'un seuil plafond. L'inscription dans la loi d'un seuil plafond limite l'insécurité juridique pour ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « 800 grammes » les mots : « un kilogramme ». Exposé sommaire : L'ajout d'équipements impacte la masse, le centre de gravité et la consommation électrique. Néanmoins, les équipements mentionnés dans l'article 4 à savoir les « dispositifs de signalement électronique et lumineux », demeurent nécessaire au ...

Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « Peuvent être » le mot : « Sont ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter le fait que les aéromodélistes sont exonérés de l'obligation d'utiliser des appareils qui sont équipés de dispositifs de signalement électronique et lumineux quand ils pratiquent leur activité dans un cadre a...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la date de promulgation de la présente loi, les aéronefscirculantsans personne à bord participant aux opérations de secours à personnes en zone de montagne et en zone littoral peuvent bénéficier de mesures particulières adaptées, définies par décret. Exposé sommaire : Amendement...

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « supérieur à 800 grammes » les mots : « inférieur à 1 kilogramme ». Exposé sommaire : Le présent amendement augmente le seuil de masse fixé dans la loi, qui passe de 800g à 1 kg, et précise qu'il s'agit d'un seuil plafond. L'inscription dans la loi d'un seuil plafond limite l'insécurité jurid...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « , qui ne peut être supérieur à 800 grammes, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence et de repli.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « ainsi que les modalités de vérification de son assimilation » les mots : « les modalités de vérification de son assimilation, ainsi que les modalités de reconnaissance par équivalence d'autres formations » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que les aéromodélistes ne soient pas soumis à un...