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Rédiger ainsi cet article : « I. – Le fait d'entraver ou de sanctionner, de quelque façon que ce soit, l'alerte définie à l'article 6 A est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. « Lorsque l'infraction définie à l'alinéa précédent est commise en bande organisée et avec violences, ces peines sont portées à trois ans d'emprisonn...

Après le mot : « communication », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « en dehors des cas prévus par la loi, avec l'une des personnes suivantes : ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier le registre prévu par l'article 13 en excluant les relations entre les responsables publics et les acteurs de la société civile prévues par ...

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « , dans l'exercice de leur mandat ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser que les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs ne sont pas des représentants d'intérêts dans l'exercice de leur mandat, comme cela est d'ailleurs précisé dan...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 6° Le calendrier des rencontres effectuées avec les personnes exerçant l'une des fonctions mentionnées aux 1° à 7° de l'article 18‑2. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer le dispositif visant à améliorer la transparence entre les pouvoirs publics et les représentants d'intérê...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 13 quater introduit par le Sénat. Des dispositions similaires avaient été proposées en première lecture à l'Assemblée nationale et avaient été repoussées en séance. Il s'agit donc de revenir à la version du texte voté par l'Assemblée nationale en premièr...

Compléter l'alinéa 48 par la phrase suivante : « Lorsqu'elle considère que les informations fournies sont allusives, incomplètes ou inexactes, elle le notifie aux représentants d'intérêts concernés et peut exiger une transmission exhaustive dans un délai d'un mois à compter de la date de notification. » Exposé sommaire : Les représentants d'...

À l'alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « à » les mots : « et 6 B et du I de l'article ». Exposé sommaire : La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires a récemment créé un dispositif de protection des lanceurs d'alerte fonctionnaires. Le dispositif de l'article 6 ter ...

Compléter l'alinéa 63 par la phrase suivante : « La sanction est rendue publique. » Exposé sommaire : A la suite d'une première mise en demeure et d'un nouveau manquement, cet amendement propose que la Haute Autorité publie les sanctions qu'elle a prononcées en cas de récidive dans un souci de transparence, de dissuasion et d'efficacité. La ...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou aux ordres professionnels » les mots : « , aux ordres professionnels ou aux instances représentatives du personnel ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 25 qui prévoit de réduire de 1 an à 6 mois la date de validité des chèques, comme cela a été adopté au Sénat. Si cette réduction de durée de validité peut comporter des avantages, elle aura cependant de trop nombreuses conséquences négatives, notamment lié...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Au début de l'article L. 131‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le chéquier comporte une mention indiquant la durée légale de validité du chèque ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à améliorer la visibilité et la publicité de...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – L'article L. 131‑2 du code monétaire et financier est complété par un 7 ainsi rédigé : « 7. La durée de validité pour l'encaissement d'un chèque en France métropolitaine à partir de l'expiration du délai de présentation. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à amélior...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Les 3° à 8° ne s'appliquent qu'aux sociétés ou groupes de sociétés ou établissements publics à caractère industriel et commercial employant au moins cinq mille salariés. » Exposé sommaire : Le gouvernement s'est engagé dans un vaste chantier de simplification administrative pour les entreprises...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « II. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 154 du code électoral, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « Est également joint un bulletin n° 2 du casier judiciaire. « Nul ne peut être candidat si ce bulletin comporte la mention d'une condamnation pour manquement au devoir de pro...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er juillet 2017 » la date : « 1er janvier 2018 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de repousser de 6 mois la date d'entrée en vigueur de la réduction de durée de validité des chèques d'un an à 6 mois en prévoyant son entrée en vigueur au 1erjanvier 2018 pour amé...

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « la représentation d'intérêts » les mots : « les intérêts représentés ». Exposé sommaire : Le fait qu'un représentant d'intérêts adhère à une association professionnelle de lobbyistes est une information importante à porter à la connaissance de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ...

Après le mot : « parole », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 42 : « sont liées au versement d'une participation financière sous quelque forme que ce soit, quand ils y invitent des personnes mentionnées aux 1° et 3° à 7° de l'article 18‑2 ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de préciser la nature de l'obligation prévue au 6° ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au 2° de l'article L. 310‑5 du code de commerce, après le mot : « déballage », sont insérés les mots : « d'une durée supérieure à deux mois par année civile, dans les conditions prévues à l'article L. 310‑2, ainsi que ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir cet article adopté...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « 1° Après le mot : « missions », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « . Il peut les demander directement aux entreprises ou les obtenir par l'intermédiaire de l'établissement mentionné à l'article L. 621‑1 et du service statistique public auprès duquel elles sont recueillies. » ; »....