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À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « tel que mentionné dans l'article L. 113‑12 du code des assurances ou au deuxième alinéa de l'article L. 221‑10 du code de la mutualité et procéder à sa substitution dans les mêmes conditions que » les mots : « en application de l'article L. 113‑12 du code des assurances ou du premie...

A l'alinéa 5, après le mot : « examine », insérer les mots : « et analyse ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Examiner et analyser sont deux mots différents et ils recouvrent deux réalités différentes et complémentaires, l'examen et l'analyse sont effectivement deux fonctions distinctes. Pour ne donner qu'un seul...

À l'alinéa 7, après le mot : « équivalentes », insérer les mots : « ou similaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle visant à permettre une meilleure efficacité de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.

I. – À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « pour », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « chaque État ou territoire dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 20. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de rendre le reporting public p...

I. – Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : 1° A Après le 16° de l'article 704, est inséré un 17° ainsi rédigé : « 17° Délits prévus par la loi n° 68‑678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou ...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « habituellement », insérer les mots : « ou exerçant tout ou partie de son activité économique ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6. III. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente l...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Le rapport est publié en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Amendement de précision sur la publicité du rapport.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l'effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d'affaires, ou le chiffre d'affaires consolidé, est supérieur à 40 millions d'euros, publient des informa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement pour légiférer par ordonnance sur la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014. La transposition de cette directive pourrait se faire dans des conditions habituelles et plus respectueuse des parle...

I. – Substituer aux alinéas 5 à 8 les cinq alinéas suivants : « 1° Un conseiller d'État désigné par le vice-président du Conseil d'État ; « 2° Un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ; « 3° Un conseiller maître à la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ...

I. - À l'alinéa 3, après le mot : « habituellement », insérer les mots : « ou exerçant tout ou partie de son activité économique ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'adoption par un nombre croissant d'États d'une réglementation relative à la lutte contre la corruption, dont certaines de p...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Le rapport est publié en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de rendre le reporting public pleinement effectif en l'étendant à tous les pays d'activ...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Le rapport est publié en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre le reporting public pleinement effectif en l'étendant à tous les pays d'activités ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de confier le contrôle du départ de certains fonctionnaires dans le secteur privé à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) alors que la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 vient de confirmer la compétence de la commission de déontologie de la fonction publiq...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 10 : « Les modifications de la garantie de non baisse de la valeur de service de l'unité de rente peuvent uniquement intervenir dans le cadre d'un avenant accepté par le souscripteur ». Exposé sommaire : Il est proposé de revenir sur la limitation introduite au Sénat et interdisant aux régimes exis...

I. – À l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « assurance », insérer les mots : « et précisant ses conséquences juridiques ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots : « chargé de recevoir tout ou partie des engagements d'organismes et de » les mots : « ou d'une structure de gestion de passifs chargé de recevoi...

Compléter cet article par les mots : « ou les filiales majoritairement détenues par ces établissements ». Exposé sommaire : L'article 55 du projet de loi prévoyait initialement une habilitation pour le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance aux fins de réformer le régime de la loi n° 46‑860 du 30 avril 1946 et de moderniser l'actionn...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : La possibilité de déposer des offres variables résulte des directives « marchés publics ». Ce dispositif a pour finalité essentielle de stimuler la concurrence et de favoriser l'émergence d'offres plus compétitives, en combinaison avec l'objectif de renforcement de l'accès des PME aux marchés publics q...

À l'alinéa 7, substituer au mot :  « accessoire » le mot : « régulière ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la définition des représentants d'intérêts en tenant compte des capacités de contrôle réelles de la HATVP et du caractère excessif de la soumission de l'ensemble de ces personnes aux obligations découlant de leur quali...

À la fin de l'alinéa 46, substituer aux mots : « adopté par une délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publiée auJournal officiel. » les mots : « défini par décret en Conseil d'État pris après un avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. » Exposé sommaire : Cet amendement a...