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Après le mot : « puni », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 63 : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il est proposé d'aligner les peines encourues par un représentant d'intérêts en cas de manquement à ses obligations déclaratives et en cas de manquement à ses obligations déontol...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « I de l'article 6 E de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » les mots : « deuxième alinéa de l'article L. 4122‑4 du code de la défense, du deuxième alinéa de l'article L. 1132‑3‑3 du code du travail ou du deuxième alinéa de l'...

Rétablir l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 1° A À la fin de l'article 432‑14, les mots : « délégations de service public » sont remplacés par les mots : « contrats de concession » ; ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle. Le texte adopté par la commission n'a pas rétabli la totalité des dispositions, votées en premiè...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Toute décision contraire est nulle de plein droit. » Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'élaboration » les mots : « la décision publique, notamment sur le contenu ». Exposé sommaire : L'article 13 définit les représentants d'intérêts par référence à leur activité d'influence. Les sénateurs ont réécrit cette définition : plutôt que d'évoquer une activité ayant « pour finalité d'influer (....

A l'alinéa 1, supprimer les mots : « l'article 25, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « menées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 : « auprès des personnes mentionnées aux 1° à 7° de l'article 18 2, en précisant le montant des dépenses liées à ces actions durant l'année précédente ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l'alinéa 56, substituer aux mots : « le président de la Haute Autorité » le mot : « elle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « pour », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « chaque État ou territoire dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 20. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de rendre le reporting public p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article confie au Gouvernement l'habilitation l'autorisant à modifier très profondément le droit de la responsabilité civile . ; et ce, en vue de la transposition d'une directive européenne . Or, cette directive laisse aux États membres une assez large marge d'appréciation juridique, et c'est donc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est parfaitement inutile de rétablir une disposition supprimée par le Sénat . En effet, il est inopportun de créer une nouvelle catégories de formations professionnelles de bas niveau, au contenu flou et ciblant parmi les demandeurs d'emploi un public imprécis .

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Les quatrième à sixième alinéas sont ainsi rédigés : « Peuvent demeurer immatriculées au répertoire des métiers ou au registre ...

Rédiger ainsi cet article : « Un lanceur d'alerte est une personne qui signale ou révèle, de manière désintéressée et de bonne foi, une information relative à un crime, un délit, un manquement au droit en vigueur, une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à contribuer à une défi...

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « En cas d'implication de la hiérarchie ou ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article ne prévoit pas le cas où le supérieur hiérarchique, direct ou indirect, ou a fortiori l'employeur est l'auteur direct du crime ou de l'objet de l'alerte (ex. Volkswagen), auquel cas l'obligation de sai...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de rétablir dans le texte du Sénat une omission involontaire mais fondamentale en droit – la nullité de l'acte, réitérati...

Rédiger ainsi cet article : « En cas de rupture de la relation de travail résultant d'une alerte mentionnée à l'article 6 A, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes, statuant en la forme des référés. Le conseil des prud'hommes statue dans les trente jours suivant la saisine. Il peut ordonner le maintien du salarié dans l'entreprise o...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le fait d'entraver ou de sanctionner, de quelque façon que ce soit, l'exercice du droit mentionné à l'article 6A est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. « Lorsque l'infraction définie à l'alinéa précédent est commise en bande organisée et avec violences, ces peines sont portées à trois ans...

I. - À l'alinéa 3, après le mot : « habituellement », insérer les mots : « ou exerçant tout ou partie de son activité économique ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'adoption par un nombre croissant d'États d'une réglementation relative à la lutte contre la corruption, dont certaines de p...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Dans sa décision, le Haut Conseil veille à la protection de la stabilité financière et tient compte des intérêts des assurés, adhérents et bénéficiaires. ». Exposé sommaire : Le présent amendement impose au HCSF de tenir compte des intérêts des assurés, des adhérents et des bénéficiaires des co...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « précisant le montant » les mots : « détaillant, par postes, le montant et la nature ». Exposé sommaire : Cet amendement vise toujours plus de transparence en assurant que l'ensemble des lobbyistes soient obligés d'établir un rapport détaillé des dépenses engagées dans leur travail d'influence et ne se...