Recherche d'amendements

I. – Après l'article 39 octies F du code général des impôts, il est inséré un article 39 octies G ainsi rédigé : « Art. 39 octies G. – I. – Les petites entreprises au sens communautaire, qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros et qui sont soumi...

I. – L'article 235ter ZCA du code général des impôts est abrogé. II. – Les dix-huitième à trente-cinquième alinéas de l'article 6 de la loi n° 2012‑958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 sont supprimés. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ...

I. – À la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article 64bis du code général des impôts, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « , des indemnités compensatoires de handicap naturel, ». II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2018. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due conc...

I. – Le premier alinéa de l'article 35bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une exonération est accordée dans les mêmes conditions lorsque la location ou sous-location en meublé porte sur une ou plusieurs pièces d'une habitation secondaire, dès lors que le locataire ou sous-locataire justifie d'un contrat...

I. – À la première phrase du premier alinéa du I et au IV de l'article 200 undecies du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2019 ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au montant : « 735 000 » le montant : « 1 135 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à assurer que la hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) de 1 centime d'euros pour l'année 2017, non applicable au territoire de la région Île-de-France, co...

I. – Après l'article 209 B du code général des impôts, sont insérés deux articles 209 C et 209 D ainsi rédigés : « Art. 209 C. – I. – 1. Sans préjudice de l'article 57, la fraction des bénéfices ou revenus positifs d'une personne morale domiciliée ou établie hors de France liée à l'exercice d'une activité de vente ou de fourniture de biens ou ...

Le tableau du 1° du B du 1 de l'article 265 du code des douanes est complété par quatre lignes ainsi rédigées : «Ex3826-00-10 Esters monoalkyliques d'acide gras contenant au moins 96,5 % en volume d'esters. - fabriqués à partir de déchets d'huile 56HectolitreExemptionExemptionExemptionExemption - fabriqués à partir d'huiles vierges57Hectoli...

I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 10. Exposé sommaire : L'article 48 propose de supprimer la taxe sur les boues d'épuration urbaines et industrielles, en raison de son faible rendement et de sa large assiette occasionnant des coûts de gestion élevés. Cet article doit être retiré et la taxe restaurée...

I. – À la septième colonne de la soixante-septième ligne du tableau du 1° du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, les mots : « Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu'ils sont ou non utilisés sous condition d'emploi » sont remplacés par le nombre : « 0 ». II. – La pe...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Avant le 30 juin 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les taxes à faible rendement. » Exposé sommaire : Le rapport de l'IGF sur les taxes à faible rendement, daté de 2014, n'a pas été rendu public. Sa transmission au Parlement permettrait pourtant aux parlementaires de p...

I. – À la fin du 7 de l'article 266 quinquies du code des douanes, les mots : « , lorsqu'il n'est pas mélangé au gaz naturel » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire :...

I. – Le II de l'article L. 213‑10‑2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'épandage de digestat issu de méthanisation n'entraîne pas l'assujettissement à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique mentionnée au I. » II. – Cette disposition est applicable à compter de la redevance due au tit...

I. – Auc du C du 8 de l'article 266quinquies C du code des douanes, après le mot : « câble », sont insérés les mots : « , autobus hybride rechargeable ou électrique ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général d...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 231 A est ainsi rétabli : « Art. 231 A. – I. – Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires mentionnés à l'article 1679 A peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt assis sur les rémunérations qu'ils versent à leurs salariés au cours de l'année civile. Sont prises en compte...

I. – Le III de l'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1er juillet 2017, son taux est fixé à 7,18 % dans la filière essence et à 7,88 % dans la filière gazole et en cohérence avec l'objectif mentionné à l'article L. 661‑1‑1 du code de l'éner...

I. – À la première phrase du premier alinéa du II des articles 1613ter et 1613quater du code général des impôts, le montant : « 7,53 € » est remplacé par le montant : « 9 € ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017. Exposé sommaire : Cet amendement, qui avait reçu un avis de sagesse bienveillante du Gouvernement lors de l'examen...

I. – Le 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du 1° du B  est ainsi modifié : a) À la dernière colonne de la vingtième ligne, le montant : « 65,07 » est remplacé par le montant : « 66,07 » ; b) À la dernière colonne de la vingt-deuxième ligne, le montant : « 63,07 » est remplacé par le montant : « 62,07 » ;...

I. – À la fin de la première phrase du onzième alinéa du I de l'article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :