Recherche d'amendements

L'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° De 2,95 % à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine » ; 2° Après le 1°, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « 1° bis De 2,12 % dans les communes des départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; ...

I. − Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « À la trente-huitième ligne, colonne C, le nombre : « 30 000 » est remplacé par le nombre : « 35 000 ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. − La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionné...

I. – L'article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. – Le premier alinéa du X est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « Paris » sont insérés les mots : « à l'exception de la commune de Paris, » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la commune de Paris, elle...

I. – À la fin du premier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts, le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 800 000 € ». II. – Le I A s'applique à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter du 1er janvier 2017. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur les allègement de la fiscalité sur...

I. – Le quatrième alinéa du C du XI de l'article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « par », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « délibération du conseil de territoire statuant à la majorité des deux tiers » ; 2° À la seconde phrase, le taux : « 15 % » est remplacé par...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin dua du 18° de l'article 81 et à la fin du 18° bis de ce même article, sont insérés les mots : « ainsi que celles qui sont affectées, en application de ces mêmes plans d'épargne, aux fonds qui investissent dans la transition énergétique et écologique prévus au V de l'article L. 214...

Le cinquième alinéa de l'article L. 331‑2 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Le présent 3° n'est pas applicable à la métropole du Grand Paris ; ». Exposé sommaire : L'article L331‑2 du Code de l'Urbanisme dispose que « La part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement est instituée : 3° De plein droit pour les communautés...

I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « par l'année : « 2017 » » les mots : « par les mots : « 2017 et pour les années 2018, 2019 et 2020 ». » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Lea du 2° du I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « IV. – La perte d...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le 5bisest rétabli dans la rédaction suivante : « 5bis. Si, pour un même logement et au titre d'une même année, le contribuable réalise des dépenses relevant d'au moins deux des catégories mentionnées au 1, le taux de 30 % mentionné au 5 est porté à 35 % pour ces mêmes dépens...

I. – Après le mot : « employeurs » supprimer la fin de l'alinéa 21. II. – En conséquence, à l'alinéa 22, substituer aux mots : « les plafonds mentionnés au deuxième et au quatrième alinéas » les mots : « le plafond mentionné au deuxième alinéa ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 et 29. Exposé sommaire : Le présent amende...

I. – Le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi rédigé : « DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes)INDICE d'identi-ficationUNITÉ de perceptionTARIF (en euros) 201420152016201720182019 Ex 2706‑00 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y com...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l'article 242ter est ainsi modifié : a)  À la fin du deuxième alinéa, les mots : « , sauf s'agissant des produits mentionnés au 1° si leur bénéficiaire a son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l'Union européenne » sont supprimés ; b) Les septième à neuvième ali...

I. – Le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi rédigé : « DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes)INDICE d'identi- ficationUNITÉ de perception 2014201520162017 Ex 2706‑00 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshy-dratés ou étêtés, y compris les goudr...

Le IV de l'article 244 bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'obligation de désigner un représentant fiscal ne s'applique pas lorsque le cédant ne réalise pas de plus-value. » Exposé sommaire : Les plus-values réalisées par des personnes et organismes lors de la cession de biens ou droits sont soumises...

Au septième alinéa de l'article 265septies du code des douanes, le montant : « 43,19 euros » est remplacé par le montant : « 49,44 euros ». Exposé sommaire : Les poids lourds qui fonctionnent au gazole bénéficient aujourd'hui d'une importante réduction de leur consommation énergétique qui varie en fonction de la TICPE appliquée sur le gazole....

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de la section VII du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier est complété par un H ainsi rédigé : « H. Signalement des achats exposés au risque de fraude à la TVA « Art. 289 E. – Aux fins de se prémunir contre le risque d'être impliqués dans un circuit de fraude ...

Au septième alinéa de l'article 265septies du code des douanes, le montant : « 43,19 euros » est remplacé par le montant : « 46,45 euros ». Exposé sommaire : Les poids lourds qui fonctionnent au gazole bénéficient aujourd'hui d'une importante réduction de leur TICPE au pro-rata de leur consommation de gazole. Pourtant, ces derniers représent...

Au deuxième alinéa de l'article 1734 du code général des impôts, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pallier une partie des effets d'une censure du Conseil Constitutionnel sur une disposition de la loi de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économiqu...

I. – Au premier alinéa du I de l'article 235ter ZD du code général des impôts, après la référence : « L. 211-17 du même code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu'il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l'acquéreur ». II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017. Exposé sommaire : L'article additionnel proposé ...

I. – Après l'article L. 10 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 10 B 0-A ainsi rédigé : « Art. L. 10 B-0 A. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut autoriser l'administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu'elle lui a fourni d...