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I. – Le privilège reconnu à l'article 1920 du code général des impôts est suspendu pour une durée de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des...

Supprimer les alinéas 32 à 36. Exposé sommaire : L'article 14 du projet de loi de finances pour 2017 propose d'intégrer les dispositifs institué lors de la réforme de la taxe professionnelle, relatifs à la dotation de compensation pour transferts des compensations d'exonération de fiscalité directe locale des régions et départements, dans le ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Les articles L. 642-13 et L. 642-14 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés. II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des i...

I. – Après le mot : « propriété », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 326 : « générées en 2017 sont déductibles en 2018. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 327 à 329. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnel...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « applicable à l'imposition établie au nom du redevable décédé au titre de l'année du décès » les mots : « au titre de l'année du décès, applicable à l'imposition établie au nom du redevable décédé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux deux colonnes des deuxième à douzième lignes du tableau de l'alinéa 6 les onze ligne suivantes : « Auvergne-Rhône-Alpes9,187230 Bourgogne-Franche-Comté5,553046 Bretagne4,736626 Centre-Val de Loire2,474238 Corse2,043181 Grand Est10,635689 Hauts-de-France6,744993 Île-de-France8,451911 Normandie5,266458 Nouvelle-Aquitaine1...

I. – Au premier alinéa du VIter A de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts, les mots : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt su...

Substituer aux deux colonnes des deuxième à douzième lignes du tableau de l'alinéa 11 les onze ligne suivantes : « Auvergne-Rhône-Alpes12,6514 Bourgogne-Franche-Comté5,0370 Bretagne4,7835 Centre-Val de Loire4,8875 Corse0,6256 Grand Est9,6788 Hauts-de-France7,7257 Île-de-France12,9196 Normandie6,0525 Nouvelle-Aquitaine9,1758 Occitanie...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le même III est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° 12 % pour les entreprises exerçant leur activité principale dans l'un des secteurs mentionnés au 3° du III de l'article 44quaterdecies. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « II. – Les I et I b...

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 35° ainsi rédigé : « Réduction d'impôt au titre des dépenses supportées par un particulier pour stériliser un animal de compagnie « Art. 200 sexdecies. – 1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le II de l'article L. 2113‑5 est complété par l'alinéa suivant : « Par dérogation aux alinéas précédents, pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement et des fonds de péréquation, la commune nouvelle issue de deux ou plusieurs établissements publics de coopération in...

À l'alinéa 47, substituer aux mots : « des dispositions ci-dessus » les mots : « du même II ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Au 3° duc, après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « et de pompes à chaleur air/eau à très haute performance énergétique, chauffe-eaux thermodynamiques ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en ...

L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par unzk ainsi rédigé : « zk) Au titre de 2017, à 1,004 pour les propriétés non bâties, à 1,004 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,004 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. » Exposé sommaire : Comme chaque année, ce présent amendement vise ...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 30 860 513 000 » le nombre : « 30 892 013 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...

L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par unzk ainsi rédigé : « zk) Au titre de 2017, à 1,008 pour les propriétés non bâties, à 1,008 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,008 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. » Exposé sommaire : Comme chaque année, ce présent amendement vise ...

I. –À la fin de l'alinéa 47, substituer au montant : « 2 744 750 211 euros » le montant : « 2 713 250 211 euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du...

Substituer aux alinéas 36 à 44 les deux alinéas suivants : « Lorsque le débiteur ne dispose pas d'un taux calculé par l'administration fiscale, il est appliqué aux revenus mentionnés à l'article 204 B un taux égal au rapport entre le montant d'impôt sur le revenu afférent à ces revenus rapportés sur une période de douze mois, correspondant à l...