Recherche d'amendements

I. – La section V du chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° : Réduction d'impôt pour contribution à la surveillance de l'air, des pollens et des moisissures. « Art. 220 sexdecies. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéfic...

I. – Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « 4° Naissance ou adoption d'un enfant. » II. – En conséquence, après l'alinéa 65, insérer les deux alinéas suivants : « 4. Dans les cas mentionnés au 4° du 1, le taux du prélèvement est calculé selon les modalités prévues au 1° du 1 de l'article 204 H, en prenant en compte pour la détermina...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 207, insérer les deux alinéas suivants : « 26°bis L'article 1729 B est complété par un 4 ainsi rédigé : « 4. Les amendes prévues aux 1 et 2 ne sont pas applicables aux déclarations de changement de situation mentionnées au 2 de l'article 204 I. » Exposé sommaire : Amendement de précision. L'article 1729 B du code général des...

Supprimer les alinéas 34 et 35. Exposé sommaire : La loi n° 2009‑258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision organisait la suppression de la publicité après 20 heures sur France Télévisions, et introduisait, afin de compenser en partie le coût de cette suppression, une taxe sur le...

Après l'alinéa 274, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les actions de communication menées par le Gouvernement sur la mise en place du prélèvement à la source informent en particulier sur l'option offerte au contribuable d'individualisation du taux de prélèvement du foyer fiscal, pour chacun des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de...

I. – L'article 75 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est abrogé. II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général d...

I. – Compléter l'alinéa 278 par les mots : « , à l'exception des indemnités de fin de contrat de travail à durée déterminée mentionnées à l'article L. 1243‑8 du code du travail et des indemnités de fin de mission mentionnées à l'article L. 1251‑32 du même code ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recet...

I. – À la fin de l'alinéa 47, substituer au montant : « 2 744 750 211 euros » le montant : « 3 245 384 107 euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code géné...

I. – Compléter l'alinéa 278 par les mots : « , à l'exception des indemnités liées à un licenciement économique ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État résultant du C du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 e...

Après l'alinéa 279, insérer l'alinéa suivant : « – des indemnités versées ou des avantages accordés à raison de la prise de fonction de mandataire social, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que constituent des revenus exceptionnels les inde...

I. – L'article 786 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° est complété par les mots : « ou d'adoptés mineurs au moment de la donation consentie par l'adoptant qui, pendant cinq ans au moins, ont reçu de celui-ci des secours et des soins non interrompus au titre d'une prise en charge continue et principale ; » ; 2° Au 3° bis, ...

I. – Compléter l'alinéa 287 par les mots : « , pour celles correspondant à des droits excédant une durée de dix jours ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État résultant du C du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles...

Après l'alinéa 290, insérer l'alinéa suivant : « L'employeur peut demander à l'administration de prendre formellement position sur le traitement fiscal applicable aux éléments de rémunération versés. L'administration se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bon...

Le deuxième alinéa de l'article 885 H du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sous réserve d'une exploitation effective des biens visés au 3° du 1 de l'article 793, les parts de groupements forestiers sont exonérées à concurrence des trois quarts de la fraction de la valeur nette correspondant à ces biens et sous les mêmes conditions. ...

I. – Au premier alinéa de l'article 80undeciesdu code général des impôts, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « et, par dérogation au 1° de l'article 81, l'indemnité de fonction définie à l'article 2 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 précitée ». II. – Le I s'applique aux indemnités perçues à compter du 1er janvie...

À l'alinéa 3, après le mot : « peut », insérer les mots : « décider, par délibération, de ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Après la seconde occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « 20 grammes par kilomètre et à 20 300 euros lorsque leur taux d'émission de dioxyde de carbone est supérieur ou égal à 20 grammes et inférieur à 60 grammes par kilomètre ». Exposé sommaire : Actuellement, le plafond de déductibilité à l'achat des véhicules d'...

I. – Au premier alinéa du 1 de l'article 39bis A du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « générale », sont insérés les mots : « ou développant l'information professionnelle ou favorisant l'accès au savoir et à la formation, la diffusion de la pensée, du débat d'idées, de la culture générale et de la recherche scientifi...

I. – Au premier alinéa de l'article 238bis du code général des impôts, les mots : « les versements » sont remplacés par les mots : « ou, le cas échéant, de leur coût de revient, les versements et dons ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée due par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...