Recherche d'amendements

À la fin du V de l'article 235ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à atteindre deux objectifs : dégager des recettes fiscales supplémentaires, notamment en vue d'augmenter les financements de la solidarité internationale, de la lutte contre le change...

Avant le 15 septembre 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les mesures fiscales prises en matière d'impôt sur le revenu depuis 2008 qui se traduisent par une évolution du revenu fiscal de référence par part à revenus perçus inchangés ainsi que l'impact de ces mesures sur les foyers fiscaux en termes de droits et avanta...

À la fin du V de l'article 235ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vient dans la continuité des amendements précédents sur la TTF. Il propose une augmentation du taux à 0,4 %, soit un doublement du taux actuel. Le taux français serait, à titre de compara...

I. – Par dérogation au IX de l'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières, les personnes qui avaient la qualité d'ayant droit du régime complémentaire de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières en 2013 bénéficient de la qu...

À la fin du V de l'article 235ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,3 % ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de replis par rapport à nos requêtes précédentes consistant à dégager des ressources supplémentaires pour l'État en augmentant de seulement 0,1 % le taux appliqué aux tra...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mai 2017, un rapport portant sur les conséquences de la mise en place du prélèvement à la source sur les modalités de versement et de calcul des prestations sociales. Le rapport étudie notamment les opportunités, liées aux développements informatiques effectués dans le cadre du prélèvement à la so...

La section IV du chapitre III du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 1011quater ainsi rédigé : « Art. 1011 quater. – I. – Il est institué une taxe à l'achat de véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directiv...

L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par unzk ainsi rédigé : « zk) Au titre de 2017, à 1,008 pour les propriétés non bâties, à 1,008 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,008 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. » Exposé sommaire : Comme chaque année, ce présent amendement vise ...

I. – Le 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aua, les mots : « les essences utilisées comme carburants mentionnées au tableau B de l'article 265 du code des douanes » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 80 % de son montant, les essences utilisées comme carburants mentionnées au tableau B du 1...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le A de l'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits ayant transité par une filière de réemploi ou de réparation ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 5...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'État peut autoriser les collectivités territoriales et leurs établissements ainsi que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, mentionnée aux articles L. 14‑10‑1 à L. 14‑10‑10 du code de l'action sociale et de la famille, à financer...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les services de transports de personnes urbains et réguliers. » ; 2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « , à l'exclusion des services de transports de personnes urbains et réguliers qui relèvent du tau...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport permettant de déterminer : 1° Les effets économiques, pour les personnes en situation de handicap, de la réforme des aides au logement opérée par l'article 140 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2...

I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de cette disposition. ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est c...

Après l'alinéa 218, insérer l'alinéa suivant : « La majoration prévue au 2 ne s'applique pas à la fraction de l'impôt sur le revenu, représentative des bénéfices agricoles. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte la volatilité structurelle des résultats issus de l'activité agricole en proposant de lever les pénalit...

I. – À l'alinéa 2, substituer au montant : « 30 860 513 000 euros » le montant : « 30 910 513 000 euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des i...

I. – Supprimer l'alinéa 4. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir, dans le cadre de la...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la deuxième ligne, colonne C, le montant : « 448 700 » est remplacé par le montant : « 478 700 » ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l'État résultant du 1° bis du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additi...

Les G, H et I de l'article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'elle est due sur les produits importés, la taxe est recouvrée par l'administration des douanes et droits indirects, selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de ...