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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 20, supprimerles mots : « en Conseil d'État ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l'alinéa 22, à la fin de la seconde phrase de l'alinéa 23 et à l'alinéa 28. Exposé sommaire : La relance des politiques d'insertion passe par une modernisation du fonds de mobilisation départementale po...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 1382 D, est inséré un article 1382 D bis ainsi rédigé : « Art. 1382 D bis.– Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, ex...

I. – L'article 1394 du code général des impôts est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les terrains, cours d'eau et plans d'eau destinés à la mise en œuvre de la compensation écologique des impacts des installations de production d'énergie renouvelable. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est co...

I. – Compléter l'alinéa 287 par les mots : « , pour celles correspondant à des droits excédant une durée de dix jours ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État résultant du C du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux article...

 « I. – Le 4° du 2 du C du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts et complété par un article 1387 A ter ainsi rédigé : « Art. 1387 A ter. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre pe...

I. – L'article 1382 du code général des impôts est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Les parties d'une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique et qui ne concourent pas à la production d'électricité. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est c...

I. – Le I de l'article 1519 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'imposition mentionnée au présent I n'est pas due au titre des installations permettant le stockage de l'énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à ...

I. – À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l'article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour...

La première phrase du second alinéa du 9° du I de l'article 1379 du code général des impôts est complétée par les mots : « et est affectée pour deux tiers à la commune d'implantation de l'installation et pour un tiers aux autres communes situées à moins de 500 mètres de l'installation. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à partager...

I. – L'article 995 du code général des impôts, est complété par un 19° ainsi rédigé : « 19° Les contrats d'assurances sur les installations d'énergies marines renouvelables, au sens de l'article L. 111-6 du code des assurances. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorati...

Compléter l'alinéa 17 par les mots et la phrase suivante : « et inscrivant annuellement à partir de 2018 des crédits au titre des dépenses d'insertion pour le financement des actions de lutte contre la pauvreté, d'insertion sociale, professionnelle et de développement social dans une proportion au moins égale à une fraction de la dépense d'all...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 27 : « Le président du conseil départemental et le préfet présentent conjointement devant le conseil départemental qui en délibère, un rapport sur l'exécution de la convention d'appui aux politiques d'insertion. » Exposé sommaire : La convention d'appui aux politiques d'insertion prévoit une contra...

Après l'alinéa 229, insérer les trois alinéas suivants : « 31°bis Le I de l'article 1756 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « assimilés, », sont insérés les mots : « de retenue à la source prévue à l'article 204 A, » ; « b) Il est complété par les mots : « ainsi qu'aux 3° et 4° de l'article 1759‑0 A » ; ». Exposé sommaire : Le présent...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 327, substituer aux mots : « l'échéance », les mots : « le règlement effectif ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « en 2017 », les mots : « au cours d'une année ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l'année : « 2017 » le mot : « suivante ». IV. – Compléter cet arti...

Le IV de l'article 244bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'obligation de désigner un représentant fiscal s'appliqueuniquement lorsque le cédant réalise une plus-value. » Exposé sommaire : Les plus-values réalisées par des personnes et organismes lors de la cession de biens ou droits sont soumises...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 38 : « Base mensuelle de prélèvementTaux proportionnel Inférieure ou égale à 1 367 €0 % De 1 368 € à 1 419 €0,5 % De 1 420 € à 1 510 €1,5 % De 1 511 € à 1 613 €2,5 % De 1 614 € à 1 723 €3,5 % De 1 724 € à 1 815 €4,5 % De 1 816 € à 1 936 €6 % De 1 937 € à 2 511 €7,5 % De 2 512 € à 2 725 €9 % D...