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I. – À la fin, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2018 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Fin 2014, l...

I.– Rédiger ainsi le début de l'alinéa 21 : « 6° Pour la détermination des bénéfices mentionnés aux 1° à 3°, les abattements prévus aux articles 44 sexies à 44quindecies sont, par exception, ceux applicables(le reste sans changement)... » ; II – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « du 7° du 2 » les mot...

I. – Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : Ibis. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l'article L. 7232‑8, les mots : « de l'aide prévue » sont remplacés par les mots : « du crédit d'impôt prévu ». 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 7233‑7, les mots : « de l'aide mentionnée » sont remplacés p...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 6 : « S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 101, après le mot : « que », insérer les mots : « la moitié ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 58, substituer au mot : « suivant » les mots : « de l'année qui suit celle du changement de situation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « 4° Augmentation des charges de famille résultant d'une naissance, d'une adoption, du recueil d'un enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 196 ». II. – En conséquence, après l'alinéa 65, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Dans les cas mentionnés au 4° du 1, le taux du pr...

À l'alinéa 102, substituer aux mots : « dans les conditions du » les mots : « en appliquant à leur assiette, établie dans les conditions prévues aux articles 204 F et 204 G, le taux individualisé mentionné au ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À la première phrase de l'alinéa 105, après le mot : « exercée » insérer les mots : « et dénoncée ». II. – En conséquence, après la deuxième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Ils cessent de s'appliquer au plus tard le troisième mois suivant celui de la dénonciation de l'option. » Exposé sommaire : Amendement de p...

Après l'alinéa 91, insérer les trois alinéas suivants : « e) Lorsque le prélèvement dont le contribuable demande la modulation est consécutif à un changement de situation prévu au 4° du 1 de l'article 204 I au cours de la même année : - le montant de la retenue à la source pris en compte est calculé en appliquant au montant de l'assiette ment...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la deuxième phrase de l'alinéa 105, substituer aux mots : « sont applicables » les mots : « s'appliquent ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Supprimer les alinéas 17 à 22. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 et 27. Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement déjà adopté concernant le déplafonnement du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA), cet amendement complémentaire propose la suppression des alinéas 17 à 22, 26 et 27 de l'...

Au deuxième alinéa dub de l'article 1601 du code général des impôts, les mots : « ayant pour objet la mutualisation des fonctions administratives et la restructuration du réseau » sont supprimés. Exposé sommaire : Les chambres de métiers et de l'artisanat de niveau régional arrêtent un produit de droit additionnel jusqu'à 90 % du produit du d...

L'article 6 de la loi n° 72‑659 du 13 juillet 1972 relative à l'expertise technique internationale et l'article 22 de la loi n° 86‑76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social sont abrogés. Exposé sommaire : Le gouvernement a décidé de mettre en œuvre, à partir du 1er janvier 2016, les mesures prévues par le protocole re...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase de l'alinéa 155, substituer au mot : « redevable » le mot : « débiteur ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 242, substituer aux mots : « du prélèvement » les mots : « de la retenue à la source ». Exposé sommaire : Amendement de précision.