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À la fin de l'alinéa 200, substituer à la référence : « 1663 A » la référence : « 1663 B ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur de référence.

Substituer à l'alinéa 151 les deux alinéas suivants : « 15° Après le 1quater du II de la section I du chapitre premier du livre II, il est rétabli un 3 ainsi rédigé : « 3. Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 158, substituer aux mots : « mois suivant le trimestre » les mots : « premier mois du trimestre suivant celui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'article 209 B du code général des impôts, sont insérés deux articles 209 C  et 209 D ainsi rédigés : « Art. 209 C. – I. – 1. Sans préjudice de l'article 57, la fraction des bénéfices ou revenus positifs d'une personne morale domiciliée ou établie hors de France liée à l'exercice d'une activité de vente ou de fourniture de biens ou...

Après l'alinéa 128, insérer l'alinéa suivant : « 9°bis À la première phrase du a du 6° de l'article 1605bis, la référence « 1681ter B » est remplacée par la référence : « 1681ter ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 272, supprimer la première occurrence des mots : « compter de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 334, substituer aux mots : « et suivants » les mots : « à L. 61 B ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après la seconde occurrence du mot : « le » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « signe : « : » ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les cinq alinéas suivants : « Ibis. – Après le même alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « - 4 % lorsque le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 2 millions d'euro...

À l'alinéa 53, après le mot : « conjoints », insérer les mots : « ou de l'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « conformément à », les mots : « en application de ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 18, supprimer le mot : « faisant ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

I. – À l'alinéa 95, substituer aux mots : « d'une activité », les mots : « de perception d'un revenu ». II. – En conséquence, à l'alinéa 96, substituer à la première occurrence des mots : « son activité », les mots : « la perception du revenu ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots : « son ...

À la première phrase de l'alinéa 97, substituer à la seconde occurrence du mot : « la », le mot : « cette ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 173, substituer à la référence : « le livre V du code rural et de la pêche maritime », la référence : « la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre V du code monétaire et financier ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une référence erronée.

À l'alinéa 228, substituer aux mots : « sont punies des peines mentionnées », les mots : « encourent les peines prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 300, substituer aux mots : « Ce montant », les mots : « Le montant défini au 1 du présent E ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 311, supprimer les mots : « , tel qu'il résulte de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement supprimant une précision inutile.

I. – À l'alinéa 288, après le mot : « surérogatoires », insérer les mots : « dont le montant versé au titre de l'année 2017 est supérieur à la moyenne des mêmes gratifications versées au titre des années 2014, 2015 et 2016 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l'État de la dispos...

I. – Au premier alinéa de l'article 80undecies A du code général des impôts, après la troisième occurrence de l'année : « 2002) » sont insérés les mots : « et, par dérogation au 1° de l'article 81 du présent code, l'indemnité de fonction définie à l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2002 du 6 août 2002 ». II. – Le I s'appliqu...

I. – Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 5° L'article 1618 septies est abrogé ; » « II bis. – Au 9° de l'article L. 731‑2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « aux articles 1609 vicies et 1618 septies » sont remplacées par la référence : « à l'article 1609 vicies ». III. – En conséquence, compléter cet artic...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :