Amendement N° 136D (Adopté)

Afin de garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État sous-jacente au projet de loi de finances, le présent amendement procède à une minoration de 49 860 000 € des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de la mission. Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 3 920 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » ;

- 1 840 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;

- 39 100 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Facilitation et sécurisation des échanges ». Cette minoration tire les conséquences du nouveau protocole signé le 15 novembre dernier entre le Gouvernement et la confédération nationale des buralistes.

- 5 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Fonction publique ».2,2 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement concernent les crédits hors titre 2, correspondant à une budgétisation en projet de loi de finances devenue sans objet (participation de l'État au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)), la participation des régimes d'assurance-vieillesse au financement des dépenses d'aide-ménagère versées par la CNSA, définies à l'alinéa 4 de l'article L14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, ayant été abrogée par l'article 24 de la LFSS 2016. 2,8 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement concernent les crédits de titre 2.