Amendement N° 135D (Adopté)

1)    Pour répondre à l'urgence humanitaire et aux graves difficultés causées par le campement de la lande de Calais, le Président de la République a annoncé le 26 septembre dernier son démantèlement total.

Cet amendement vise ainsi à prendre en compte les conséquences financières qui en découlent et prévoit de majorer les crédits inscrits au projet de loi de finances pour 2017 destinés à l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA), l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) et l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

Ces mesures visent à permettre :

- la prise en charge des ressortissants étrangers orientés depuis Calais au sein des centres d'accueil et d'orientation, dont le financement sera désormais supporté par le programme 303 « Immigration et asile » ;

-                      l'enregistrement des demandes d'asile des ressortissants étrangers auprès des guichets uniques en préfecture et leur accompagnement par les équipes de l'OFII ;

-                      le versement de l'allocation qui leur est due.

Le présent amendement vise ainsi à demander l'ouverture sur la mission « Immigration, asile et intégration » de 25 000 000 euros et autorisations d'engagement et en crédits de paiement répartis comme suit :

- 23 400 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement au profit du programme 303 « Immigration et asile » en vue d'assurer le financement de l'allocation et l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile ;

- 1 600 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement en faveur du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » en vue d'abonder la subvention pour charges de service public de l'OFII pour l'ouverture de 35 emplois supplémentaires en 2017 afin d'assurer l'ouverture des droits et l'accompagnement des personnes concernées.

2)    Afin de garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État sous-jacente au projet de loi de finances, le présent amendement procède à une minoration de 13 500 000 € des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de la mission. Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 3 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Immigration et asile ».Ces annulations sont permises par une rationalisation des interventions.

- 10 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Intégration et accès à la nationalité française ».Cette diminution est permise parune meilleure priorisation des interventions.