Déposé le 18 novembre 2016 par : le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Afin de garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État sous-jacente au projet de loi de finances, le présent amendement procède à une minoration de 9 000 000 € des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de la mission. Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- 8 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ».Cette diminution est imputée sur l'action soutien aux projets des communes et groupements de communes. Elle correspond à l'ajustement technique de la montée en charge des dotations de soutien à l'investissement sur la base des résultats anticipés de la gestion 2016.
- 1 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Concours spécifiques et administration ».Cette diminution correspond à un recalcul des besoins au titre des calamités publiques intervenues antérieurement au PLF 2017.
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